caméras de surveillance vers la résidence
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2790') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 20:40:17')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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est un autre acte malveillant qui exprime la mauvaise foi du défendeur et la méconnaissance des droits fondamentaux du demandeur en vertu de la Charte. »
Dans Gauthier c. Roy, notre collègue Claude Tellier, après avoir conclu que le défendeur avait commis un abus de droit dans l'exercice de ses droits de même que fait un acte malveillant en installant des caméras de surveillance orientées vers la propriété du demandeur, condamne le défendeur à payer au demandeur, pour le préjudice moral et matériel qu'il lui a causé, 7 500 $, ainsi que 5 000 $ à titre de dommages exemplaires.
[124] En page 6 de son jugement, le juge Tellier écrit, à propos des actes faits par le défendeur concernant, notamment, l'installation de caméras de surveillance vers la résidence du demandeur, que :
« Le présent Tribunal est d'avis que cette façon de faire, envisagée dans le contexte général de la présente cause, est un autre acte malveillant qui exprime la mauvaise foi du défendeur et la méconnaissance des droits fondamentaux du demandeur en vertu de la Charte. »
[125] Pour l'octroi des dommages matériels et moraux du demandeur, le jugement fait état du témoignage du demandeur, qui avait subi de nombreux inconvénients qui l'ont contraint à toutes sortes de démarches pour obtenir justice.
[126] Quant aux dommages exemplaires, ils ont été fixés à 5 000 $, tenant compte que le défendeur avait été condamné pour outrage au Tribunal dans le passé, condamnation qui ne l'a pas dissuadé « d'agir illégalement et de changer son comportement ».
[127] D'ajouter le juge : « Au contraire, il a persisté et a ajouté. Le défendeur a besoin d'un avertissement plus sévère […] ».
extrait du jugement :http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2006/2006qccs5159/2006qccs5159.html#_ftnref4
Encore ici, je ne peux pas avoir sur Internet copie de ce jugement...