filmé à l'intérieur du domicile
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2789') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:49:47')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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c'est interdit par la Charte, mais quand même pratiqué par les assurances
[120] Dans l'affaire Bolduc c. S.S.Q., société d'assurance-vie inc., notre collègue Raynald Fréchette, après avoir conclu à une violation de la Charte des droits et libertés de la personne et mentionné qu'il y avait eu atteinte à la vie privée du demandeur en contravention des articles 5, 7 et 8 de ladite Charte, a accordé, pour la réparation du préjudice moral du demandeur, 5 000 $.
[121] Relativement aux dommages exemplaires, la preuve de l'intention de l'atteinte illicite n'étant pas concluante, il a refusé d'en accorder.
[122] Dans cette affaire, notre collègue écrit, pour résumer le preuve :
« On le constate, en plusieurs occasions, les enquêteurs ont tenté et réussi à capter des scènes de l'intérieur du domicile du demandeur même s'ils n'y ont décelé aucune activité particulière de la part de ce dernier. L'enclos d'élevage de sangliers et les bâtiments qui s'y trouvent sont des lieux privés et, en un certain sens, le prolongement du domicile du demandeur. C'est surtout à cet endroit et à partir de points d'observation privés que les activités du demandeur ont été captées. Avec respect, le tribunal doit dire qu'il s'agit là d'une violation à la Charte des droits et libertés de la personne.
On a aussi, et à plusieurs reprises, pris l'épouse du demandeur en filature et ce, aux fins de connaître ses allées et venues et, vraisemblablement la nature de ses activités. Finalement, et cette situation est tout aussi claire, plusieurs prises de vue ont été captées à partir d'endroits ou de propriétés privées sans qu'aucune autorisation de le faire n'ait été accordée. »
| Carmen Fréchette |  le 3 nov. 2009 à 20:58 GMT l'affaire Bolduc c. S.S.Q., société d'assurance-vie inc. J.E. 2000-337 (C.S.). Cette jurisprudence ne semble pas disponible sur Internet je me la procurerai donc par un autre moyen et la mettrai en ligne dès que possible |