les assurances et les droits fondamentaux
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2788') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 21:33:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les sociétés d'assurance (...) ne sont pas autorisé à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus
(...)
Certes, si des circonstances de la cause peut se dégager un consentement implicite à la divulgation, comme nous venons de le voir, cela n’autorise pas une société d’assurances, un employeur ou un organisme public chargé de verser des prestations, à user de tous les
moyens possibles pour obtenir les renseignements pertinents recherchés. Autrement dit, une autorisation implicite de vérifier le bien-fondé d’une réclamation n’autorise pas une personne intéressée à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus 47.
(...)
page 11 du document :
Le consentement et la communication des
renseignements personnels entre entités juridiques
oeuvrant dans le secteur de la santé et
des services sociaux
