(2) Critères d'appréciation du besoin d'une mesure de protection
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:25') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 04:21:28')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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(2) Critères d'appréciation du besoin d'une mesure de protection
II appartient à la.Société d'apprécier le besoin d'une mesure de protection pour les personnes indemnisées en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Que le besoin soit à court ou long terme, les facteurs suivants doivent être pris en compte dans un exercice de pondération laissant place à l'analyse cas par cas et au jugement du professionnel. Le conseiller en réadaptation est mandaté pour initier et s'assurer de la complétion du processus d'évaluation nécessaire à la mise en place d'un régime de protection.
Par ailleurs, le conseiller doit s'assurer de la pertinence d'une mesure de protection lors de la révision périodique de son plan de réadaptation. De plus, à la fermeture du dossier en réadaptation, le conseiller doit soit dresser un état de situation de la démarche d'instauration d'un régime de protection pour une demande qui n'a pas encore été acceptée, soit questionner la pertinence de la mesure de protection, soit prévoir les
règles d'application générale IA-3.12 Mise à jour: #113 Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01
démarches ultérieures nécessaires à la relance en ce qui concerne la complétion de la demande ou d'une éventuelle demande de fermeture de la mesure de protection.
règles d'application générale IA-3.13 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
