Calcul de l'indemnité
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:246') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:44:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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L.A.A. : art 51: l'indemnité de remplacement du revenu d'une victime visée au présent chapitre est égale à 90% de son revenu net calculé sur une base annuelle
et suite: Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.
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- Quelles sont les lois, règlements qui n'ont pas été appliquer, que ce soit en tout ou en partie
- Qu'est qui ne s'applique pas ou alors qu'est ce qui aurait du être appliquer ou qui a été mal appliquer dans votre cas?
- Quels sont vos preuves?
- quels sont les moyens pour l'obtenir?
- quels sont les preuves qui ont été négligés
- quels sont les lois ou règlements qui devraient être appliqués?
