(1) Contexte de la mise en place d'une mesure de protection
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(1) Contexte de la mise en place d'une mesure de protection
La mise en place d'une mesure de protection pour une personne incapable de prendre soin d'elle-même, de gérer ses biens et d'exercer ses droits civils s'inscrit dans un contexte particulier à la Société. Dans certains cas, une mesure de protection à court terme est prévue afin de protéger la personne pendant la période d'inaptitude. Par ailleurs, lorsque la période d'incapacité se prolonge ou que l'on prévoit dès le départ que la personne ne pourra retrouver une capacité suffisante à prendre soin d'elle-même, à gérer ses biens et à exercer ses droits civils, il devient nécessaire de mettre en place une mesure de protection à long terme.
règles d'application générale IA-3.12 Mise à jour: #113 Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01
