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Dommages corporels

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résumé des indemnités qui peuvent être payées à l'accidenté

Dommages corporels : indemnités payables par la Société de l'assurance automobile du Québec
Société de l'assurance automobile du Québec

Description

Une personne blessée dans un accident de la route peut recevoir différentes indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) :

1-  Indemnité de remplacement de revenu :

      sert à compenser la perte économique réelle d'une personne qui devient incapable d'exercer son emploi ou de se livrer à ses occupations habituelles;

      les 7 premiers jours suivant l'accident ne sont pas couverts;

      lorsqu'une personne accidentée atteint 65 ans et qu'elle reçoit déjà une indemnité de remplacement de revenu, l'indemnité qu'elle reçoit est réduite de :
        25 % à la date de son 65e anniversaire;
        50 % à compter de son 66e anniversaire;
        75 % à compter de son 67e anniversaire.

      L'indemnité cesse de lui être versée à son 68e anniversaire.

2-  Indemnité pour perte d'emploi :

     Si la personne accidentée est salariée et perd son emploi en raison de l'accident et qu'elle est jugée capable d'exercer un emploi, la SAAQ peut prolonger l'indemnité de remplacement du revenu pour une durée maximale d'un an afin de lui assurer un soutien financier, et ce, à compter de la date de la décision de la SAAQ.

     Cette prolongation ne s'applique pas si la personne accidentée occupait un emploi temporaire au moment de l'accident.

3-  Indemnité forfaitaire pour étudiant :

     Peut être versée à l'étudiant si, en raison des blessures reliées à l'accident, il ne peut poursuivre ses études et subit un retard dans celles-ci.

4-  Indemnité de décès :
Décès : indemnités payables par la Société de l'assurance automobile du Québec

5-  Indemnité forfaitaire : perte de la jouissance de la vie, souffrance psychique et douleur.

6-  Indemnité de frais de garde :

     Cette indemnité est versée à la personne accidentée dont l'occupation principale était de prendre soin, sans rémunération, d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides.

     Le remboursement de frais de garde :

     Des frais de garde peuvent également être remboursés à la personne qui devient incapable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, en raison de l'accident d’automobile.

     Ces frais peuvent aussi être remboursés à la personne qui, bien que capable de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides, doit momentanément s'absenter pour recevoir des soins médicaux en relation avec l'accident, ou se soumettre à un examen médical exigé par la SAAQ.

     Ce remboursement se fait sur présentation de pièces justificatives et à certaines conditions, jusqu’à concurrence des montants maximaux hebdomadaires.

7-  Indemnité pour favoriser la réadaptation :

     La SAAQ peut prendre certaines mesures pour contribuer à la réadaptation d'une personne accidentée, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'une blessure et pour faciliter la reprise de ses activités quotidiennes et son retour sur le marché du travail.

     Dans tous les cas, la SAAQ élabore un plan de réadaptation afin d'aider la personne accidentée.

Les indemnités versées par la SAAQ sont insaisissables, sauf l'indemnité de remplacement de revenu, qui peut être saisie pour paiement de dette alimentaire.

REMBOURSEMENT D'AUTRES FRAIS

Sur réception de pièces justificatives, la SAAQ rembourse certains autres frais engagés en raison de l'accident. Ces frais sont remboursés selon les conditions prévues dans la réglementation et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale.

8-  Obtention d'une aide personnelle à domicile.

9-  Remplacement de main-d'oeuvre dans une entreprise familiale (personne travaillant sans rémunération mais qui devra être remplacée par une personne qui, elle, sera rémunérée).

10-  Allocation de disponibilité : accompagnement ou même présence auprès d'une victime qui reçoit des soins ou qui se présente à un examen requis par la SAAQ.

11-  Obtention de soins médicaux ou paramédicaux ainsi qu'au déplacement ou au séjour en vue de recevoir ces soins.
 
12-  Honoraires professionnels.

13-  Achat de lunettes, prothèses ou orthèses.

14-  Transport par ambulance.

15-  Vêtements ou casque protecteur : nettoyage, réparation ou remplacement s'ils sont abimés.

16-  Achat de médicaments.

17-  Rapport médical.

DÉPÔT DIRECT

Les différentes indemnités versées par la SAAQ peuvent être déposées directement dans le compte bancaire choisi par la personne accidentée ou son représentant. L'établissement financier (banque ou caisse populaire) doit être situé au Canada et les indemnités sont versées en dollars canadiens seulement. L'inscription à ce service est facultative. Elle peut être demandée, modifiée ou annulée en tout temps.

Les fournisseurs de service aux personnes accidentées ne peuvent pas cependant s'inscrire au dépôt direct pour le remboursement des frais réclamés à la Société.

Prestations/Subventions

Pour les accidents survenus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009

1-  Indemnité de remplacement de revenu :

     Ne peut excéder 62 000 $ et correspond à 90 % du revenu net, calculé sur la base d'un revenu annuel.

2-  Indemnité pour perte d'emploi :

     Correspond à la prolongation de l'indemnité de remplacement de revenu (voir ci-dessus) pour une durée maximale d'un an.
 
3- Indemnité forfaitaire pour étudiants :

       4 599 $ par année scolaire ratée au niveau primaire;
       8 437 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire;
       8 437 $ par session ratée au niveau post-secondaire pour un maximum de 16 874 $ par année.

     Cette indemnité est versée en un seul paiement, à la fin de l'année scolaire ou de la session manquée. Cette indemnité cesse d'être versée à la date prévue pour la fin des études en cours au moment de l'accident ou, selon le cas, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans.

4- Indemnité de décès :
Décès : indemnités payables par la Société de l'assurance automobile du Québec

5-  Indemnité forfaitaire : perte de la jouissance de la vie, souffrance psychique et douleur : maximum de 215 138 $.

6-  Indemnité de frais de garde : maximums hebdomadaires :

       383 $ pour une personne;
       431 $ pour 2 personnes;
       475 $ pour 3 personnes;
       523 $ pour 4 personnes et plus.

7-  Indemnité pour favoriser la réadaptation :

     Lorsqu'elle le juge essentiel à la réadaptation, la Société de l'assurance automobile du Québec peut, à titre d'exemple, rembourser les frais d'adaptation d'un véhicule ou d'une résidence, ainsi que les frais de formation ou de réinsertion dans un emploi.

REMBOURSEMENT D'AUTRES FRAIS

8-  Obtention d'une aide personnelle à domicile :

     Maximum de 768 $ par semaine, pour une personne accidentée dont l'état de santé requiert des soins continus.

9-  Remplacement de main-d'oeuvre dans une entreprise familiale (personne travaillant sans rémunération mais qui devra être remplacée par une personne qui, elle, sera rémunérée) :

     Maximum hebdomadaire de 767 $ les 180 premiers jours.

10-  Allocation de disponibilité :

        maximum de 35 $ pour une disponibilité de 4 heures ou moins;
        maximum de 70 $ pour une disponibilité de plus de 4 heures.

11-  Obtention de soins médicaux ou paramédicaux ainsi qu'au déplacement ou au séjour en vue de recevoir ces soins :

        frais de déplacements en vue de recevoir des soins ou des traitements.

    Note :  Les frais de déplacement par taxi et automobile ainsi que les frais de stationnement sont remboursés uniquement lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué ou lorsque l'état de santé de la personne ne lui permet pas d'utiliser ce mode de transport.
  
        frais de séjour ou de repas si ces déplacements les requièrent.

12-  Honoraires professionnels :

        physiothérapie, chiropratique et ergothérapie : maximum de 31 $ par traitement prescrit;
        acupuncture : maximum de 26 $ par traitement prescrit;
        psychologie : maximum de 65 $ par traitement prescrit.

    Note :  Les montants accordés pour les autres types d'honoraires professionnels peuvent être vérifiés auprès du centre de renseignements de la SAAQ : lignes sans frais.

13-  Achat de lunettes, verres de contact, prothèses ou orthèses :

        lunettes : 100 $ pour les montures et le coût réel pour les verres;
        verres de contact : maximum de 110 $ pour le remplacement et maximum de 300 $ pour l'achat;
        prothèses ou orthèses : frais engagés, selon le maximum prévu par règlement s'il y a lieu.

14-  Transport par ambulance :

      Habituellement au Québec, la facture est transmise directement à la SAAQ par le transporteur ambulancier. Toutefois, si la personne reçoit une facture du transporteur ambulancier, elle peut être remboursée pour les frais de transport du lieu de l'accident à l'hôpital.

15-  Vêtements ou casque protecteur : nettoyage, réparation ou remplacement s'ils sont abimés :

      La SAAQ se réserve le droit d'exiger une vérification. Il est donc important de conserver les vêtements ou le casque protecteur jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par la Société.
 
16-  Achat de médicaments : remboursement des frais engagés.

17-  Rapport médical : maximum de 25 $.

Clientèles et conditions

CLIENTÈLE

Les victimes d'un accident de la route.

CONDITIONS

  Indemnité de frais de garde :

    La personne doit être sans emploi et capable de travailler, ou occuper un emploi à temps partiel (moins de 28 heures par semaine) au moment de l'accident pour avoir droit à cette indemnité.

  Remboursement de frais de garde :

      la personne accidentée ne doit pas déjà recevoir l'indemnité de frais de garde;

      elle exerce un ou des emplois totalisant AU MOINS 28 HEURES par semaine ou est âgée de 16 ans ou plus et fréquente à temps plein un institution d'enseignement;

      son conjoint est incapable de s'occuper des enfants (ou de la personne invalide) dont la personne accidentée prenait soin.

      seuls les frais de garde supplémentaires déboursés en raison de l'accident peut être remboursés.

***RESTRICTIONS :

Certains accidents ne sont pas couverts par le régime d'assurance automobile :
Régime d'assurance automobile : accidents non couverts



Démarches

DEMANDE D'INDEMNITÉ

Pour faire une demande d'indemnité, voir :
Dommages corporels : démarches pour une demande d'indemnité à la Société de l'assurance automobile du Québec

DÉPÔT DIRECT

  Dépôt direct (inscription, modification, annulation) :

      au moment de la demande d'indemnité (inscription) :

        compléter la partie du formulaire de demande d'indemnité concernant l'inscription au dépôt direct et y joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé »;

      en cours de versement d'une indemnité (inscription, modification) :

        compléter le formulaire de demande d'inscription ou de modification au dépôt direct et y joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé  »;
        OU
        communiquer par téléphone avec la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et demander l'inscription ou la modification au dépôt direct. Dans ce cas, il est préférable d'avoir en main un spécimen de chèque;

      en cours de versement d'une indemnité (annulation) :

        communiquer par écrit ou par téléphone avec la SAAQ pour demander l'annulation du service de dépôt direct.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

S'adresser au Centre de relations avec la clientèle de la SAAQ.



Formulaires et documents requis

DEMANDE D'INDEMNITÉ

Pour les formulaires requis, voir :
Dommages corporels : démarches pour une demande d'indemnité à la Société de l'assurance automobile du Québec

DÉPÔT DIRECT

Formulaire « Demande d'inscription ou de modification au dépôt direct »
Disponible à la Direction de l'indemnisation de la Société de l'assurance automobile du Québec



Date et heure limites

La victime ou sa succession a 3 ans à la suite de l'accident ou de la manifestation de préjudices corporels causés par l'accident pour présenter une demande d'indemnisation.

Publications

Titre : Le Régime québécois d'assurance automobile
Titre : Le régime public d'assurance automobile du Québec - Une protection pour tous partout dans le monde
Auteur :  Société de l'assurance automobile du Québec
Distribution :  Société de l'assurance automobile du Québec

Titre : La police d'assurance de tous les Québécois
Titre : Partir en toute assurance
Auteur :  Société de l'assurance automobile du Québec
Distribution :
  Société de l'assurance automobile du Québec
  Services Québec

Cadre légal

Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q, chapitre A-25

Réglement sur les atteintes permanentes, R.R.Q., chapitre A-25, r.0.1



Joindre le ministère ou l'organisme concerné

SAAQ : Centre de relations avec la clientèle


Information : 
Société de l'assurance automobile du Québec : Centre de relations avec la clientèle




SAAQ : Direction de l'indemnisation - QUÉBEC

Adresse civique : 
Société de l'assurance automobile du Québec
Direction de l'indemnisation
333, boulevard Jean-Lesage
QUÉBEC (Québec)
G1S 2L4

Information : 
 ACCIDENT SURVENU AU QUÉBEC
     Téléphone :  1 888 810-2525

  ACCIDENT SURVENU HORS QUÉBEC

      Téléphone : 1 800 463-6898 (Canada, États-Unis)
      Téléphone : 418 643-7620 (hors du Canada et des États-Unis)

CITOYEN AYANT UN DOSSIER D'INDEMNISATION À LA SAAQ

Téléphone : 418 646-9877 ou 1 800 463-6890
Téléphone : 418 646-9884 ou 1 800 463-6898
(Indemnités de décès, dossiers en langue anglaise ou dans lesquels il y a
partage de responsabilités avec la CSST)
Téléscripteur : 514 954-7763 ou 1 800 565-7763

Adresse postale : 
Société de l'assurance automobile du Québec
Direction de l'indemnisation
C. P. 2500
Terminus postal Québec
QUÉBEC (Québec)
G1K 8A2



Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance.