Exigences relatives à l'exécution du contrat
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2383') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 03:28:23')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le médecin doit s'engager pour un an...
L'avis médical doit répondre aux exigences de contenu relatives à toutes les questions soulevées, qu'il s'agisse du lien de causalité, de l'incapacité, de l'investigation, des traitements ou des séquelles.
La SAAQ exige de recevoir des avis médicaux produits en français, au traitement de texte et sur le formulaire qu'elle fournit.
La SAAQ doit recevoir l'avis médical dans les 15 jours (jours civils) suivant l'expédition de la demande. Ce délai ne peut être prolongé même si l'échéance arrive un jour férié. Si le délai n'est pas respecté, la SAAQ peut résilier le contrat.
Si la SAAQ téléphone au médecin, ce dernier doit rappeler dans les 48 heures (jours ouvrables). Si le délai n'est pas respecté, la SAAQ peut résilier le contrat.
Un avis médical faisant suite à une expertise médicale doit être rendu dans un délai de 72 heures suivant la réception du rapport d'expertise par le médecin. Une demande d'avis médical faisant suite à une expertise est considérée comme prioritaire.
Pour être en mesure de sécuriser les courriels qu'il échange avec la SAAQ, le médecin doit disposer d'un certificat d'identification numérique. Il doit en faire l'acquisition à ses frais. Ce certificat doit être compatible avec l'équipement informatique de la SAAQ.
Durée du contrat
La durée du contrat est d'un an, avec une possibilité de renouvellement de deux périodes additionnelles et successives de douze mois chacune.
