4.12 Dispositions transitoires
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2376') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:40:54')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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4.12 L’administrateur ou le dirigeant en fonction à la date d’entrée en
vigueur du présent code doit transmettre au président du conseil dans les
60 jours suivant son entrée en vigueur l’attestation visée à l’article 4.10 et la our l’application de l’article 1, on entend également par « dirigeant » les vice-présidents nommés par le gouvernement pour la durée non écoulée de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau par le conseil d’administration.
Aux fins de l’application de l’article 4.1, l’autorité compétente en matière
disciplinaire pour les vice-présidents nommés par le gouvernement est le
secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.