3.3.11 Conflit d’intérêts – intérêts exemptés
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2364') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 08:00:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SOUS-SECTION 3 IMPARTIALITÉ
3.3.11 Les dispositions du présent code relatives aux déclarations et aux
conflits d’intérêts ne s’appliquent pas :
a) aux intérêts que l’administrateur ou le dirigeant détient par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement à la gestion duquel il
ne participe ni directement ni indirectement;
b) aux intérêts détenus par l’intermédiaire d’une fiducie sans droit de
regard et dont le bénéficiaire ne peut prendre connaissance de la
composition;
c) à un intérêt qui, par sa nature et son étendue, est commun à la
population en général ou à un secteur particulier dans lequel oeuvre
l’administrateur ou le dirigeant;
d) aux titres émis ou garantis par un gouvernement ou une municipalité
à des conditions identiques pour tous;
e) lorsque la faible importance des valeurs mobilières détenues ne peut
vraisemblablement pas placer l’administrateur ou le dirigeant en
situation de conflit d’intérêts.