3.3.8 Déclaration annuelle d’intérêts
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2361') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:24:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SOUS-SECTION 3 IMPARTIALITÉ
3.3.8 L’administrateur ou le dirigeant doit remettre au président du conseil, dans les 60 jours suivant sa nomination et le 31 janvier de chaque année où il demeure en fonction, une déclaration d’intérêts rédigée dans la forme prévue. Cette déclaration contient les informations suivantes :
a) le nom des entreprises dans lesquelles il détient, directement ou
indirectement, des valeurs mobilières, parts sociales incluses, ou
d’autres biens, en précisant la nature et la quantité, exprimée en
nombre et en proportion, des valeurs mobilières détenues ainsi que la
valeur des autres biens;
b) le nom des entreprises dans lesquelles il exerce des fonctions ou dans lesquelles il a un intérêt significatif direct ou indirect sous forme de créance, droit, priorité, hypothèque ou avantage financier ou
commercial;
c) le nom des associations dont il est membre ou dans lesquelles il
exerce des fonctions en précisant ses fonctions, le cas échéant, ainsi
que les objets visés par cette association.
L’administrateur ou le dirigeant qui n’a aucun des intérêts ci-dessus remplit une déclaration à ce sujet et la remet au président du conseil.
L’administrateur ou le dirigeant doit également produire une telle déclaration dans les 30 jours suivant la survenance d’un changement significatif à son contenu.
Les entreprises et associations visées au présent article sont celles dont le domaine d’activité est lié à ceux de la Société ou à l’administration du Fonds, notamment :
a) les services aux personnes accidentées fournis en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, y compris la réadaptation;
b) les services aux usagers de la route, y compris les services
concernant le permis de conduire, l’immatriculation et les licences de
commerçants ou de recycleurs;
c) les services en matière de sécurité routière, y compris les normes de
sécurité des véhicules routiers servant au transport de personnes et
de marchandises, les services de vérification mécanique, le contrôle
routier sur route et en entreprise et les activités de promotion de la
sécurité routière et de sensibilisation à la sécurité routière;
d) les activités de la Société touchant ses ressources matérielles et
immobilières et les technologies de l’information.