Préjudice non pécuniaire en présence de blessures
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:233') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:51:01')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1° identification des blessures répertoriées dans l'annexe II qu'a subies la victime lors de l'accident et détermination de leur cote de gravité correspondante. Le cas échéant, on attribue à une blessure qui n 'est pas répertoriée la cote de gravité correspondant à une blessure analogue d'une gravité équivalente;
2° détermination de la blessure ayant la cote de gravité la plus élevée sous chacun des titres indiqués dans l'annexe II;
Date d'entrée en vigueur : 2001/01/01 Mise à jour : # 110 X-4.53° addition du carré des cotes les plus élevées parmi celles qui ont été identifiées précédemment, jusqu 'à concurrence de trois;
4° détermination de la classe de gravité au moyen du tableau I :Voir le tableau mise en forme par la SAAQ
Le montant de l'indemnité forfaitaire accordé à la victime est le montant indiqué dans le tableau I correspondant à la classe de gravité déterminée. La classe de gravité b est le minimum requis pour donner droit à une indemnité.
Tableau I
Montant de l'indemnité
Résultat de l'addition Classe de gravité 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
làS a 0$ 0$ 0$ 0$ 0$ 0$ 0$ 0$
9àl5 b 300$ 308$ 317$ 322$ 332$ 338$ 346$ 353$
16 à 24 c 500$ 513$ 528$ 536$ 553$ 562$ 575$ 587$
25 à 35 d 800$ 820$ 845$ 859$ 886$ 901 $ 922$ 941 $
36 et plus e 1000$ 1025$ 1056$ 1 073$ 1 107$ 1 126$ 1 152$
1 176$
