5. règles d'application
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2292') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 03:19:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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les conditions d'admissibilité, les montants maximums, les pièces justificatives
| 5 REGLES D'APPLICATION | ||||
| 5.1 Conditions d'admissibilité1 | Port découlant de l'accident | Port avant l'accident | ||
| Achat, installation, ajustement | Réparation, remplacement, installation, ajustement | Réparation, remplacement, installation, ajustement | ||
| a) L'orthèse ou la prothèse doit être requise médicalement | Applicable | Applicable | Applicable | |
| b) Ne doit pas être déjà couverte par un autre régime de sécurité sociale | Applicable | Applicable | Applicable | |
| c) L'ordonnance doit être émise par un médecin ou un optométriste | Applicable sauf pour une prothèse capillaire2 | Applicable | Applicable | |
| d) Condition évolutive découlant de l'accident | • .N/A | Applicable | •Remboursable une seule fois, sauf si condition évolution découlant de l'accident | |
| e) Usure normale | Applicable | |||
| f) Meilleur fonctionnement de l'orthèse ou de la prothèse | Applicable | |||
| g) Les frais de réparation n'excédant pas 80 % du coût d'achat initial. Une estimation, aux frais de la victime le cas échéant, pour évaluer le coût de la réparation | Applicable si les conditions c), d), e) sont rencontrées. | |||
| 5.2 montants maximums | ||||
| Prothèse, orthèse | Frais engagés | |||
| Prothèse auditive3 | Frais engagés | |||
| Prothèse capillaire | 700$ | |||
| Prothèse oculaire4 | 600$ | |||
| Montures de lunettes4 | 100$5 | |||
| Verres de lunettes | Frais engagés | |||
| Lentilles cornéennes | 110$4 | |||
| si problèmes découlant de l'accident : astigmatisme, kératocône, aphakie monoculaire et binoculaire, anisométropie et lorsque la correction de la vue obtenue autrement n'est pas adéquate; traitement de toute pathologie aiguë ou chronique du globe oculaire. | 300 $ seulement lors d'un achat, d'une installation ou d'un ajustement de lentilles coméennes 1 10 $ lors de remplacement, réparation ou ajustement ultérieurs | |||
| 5.3 PIÈCES JUSTIFICATIVES | ||||
| a) Ordonnance | Applicable | |||
| b) Facture qui comporte les éléments suivants : - description de l'orthèse ou prothèse achetée, ajustée ou installée, réparée, remplacée ou louée, - coût, - signature de la victime ou du mandataire si remboursement fait directement au fournisseur. | Applicable | |||
- Les frais d'entretien ne sont pas prévus au règlement et ne sont donc pas remboursables (ex. : shampooing de prothèse capillaire, solution pour lentilles, etc.).
- Compte tenu qu'une prothèse capillaire n'est pas portée pour des raisons curatives mais plutôt esthétiques, l'ordonnance médicale n'est pas nécessaire pour le remboursement de ce type de frais.
- Prescription d'un ORL et un audiogramme récent (de moins de 6 mois).
- La SAAQ rembourse l'excédent de ce qui est couvert par un régime de sécurité sociale (voir onglet Principes généraux, point 1.2).
- Lorsqu'un escompte est accordé à la personne accidentée, on devrait répartir également cet escompte entre les montures et les verres.
