Vos droits DIRECTIVES SAAQ ÉVALUATION MÉDICALE 2.2 MONTANTS MAXIMUMS

tableau 3 expertise suite comité

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2289') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 03:19:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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expertise médicale par un comité conjoint et ou dans le cadre d'une "troisième expertise"

 

manuel des directives - remboursement de certains frais


TABLEAU 3 (SUITE)


EXPERTISE MÉDICALE PAR UN COMITÉ CONJOINT MAXIMUMS REMBOURSABLES






Services requis jusqu'au 30 avril 1998 Services requis à compter du 1er mai 1998 Services requis à compter du 1er octobre 2002
Expertise médicale par un comité conjoint : Pour une expertise faite par plus d'un expert.
Pour le médecin-expert coordonnant le comité 625$ 670$' 975$
Pour les autres médecins membres du comité 375$ 400$' 472$
Frais de nature administrative versés au médecin coordonnateur 175$ 185$ N/A
EXPERTISE MÉDICALE DANS LE CADRE D'UNE « TROISIÈME EXPERTISE » MAXIMUMS REMBOURSABLES





Services requis jusqu'au 30 avril 1998 Services requis à compter du 1er mai 1998 Services requis à' compter du 1" octobre 2002
Tarif de base pour l'étude du dossier, l'examen clinique et la production du rapport N/A N/A N/A*
Suppléments selon les sujets questionnés N/A N/A N/A*
Discussion approfondie des deux (2) autres expertises en cause, supplément pour chacun des sujets identifiés faisant l'objet de la discussion N/A N/A 80$
Idem dans le tableau 3 (Expertise médicale par un seul médecin)


EXPERTISE MÉDICALE DANS LE CADRE D'UNE « TROISIÈME EXPERTISE » MAXIMUMS REMBOURSABLES






Services requis à compter du 1er mai 2007 Services requis à compter du 1er janvier 2009
Tarif de base pour l'étude du dossier, l'examen clinique et la production du rapport N/A* N/A*
Suppléments selon les sujets questionnés N/A* N/A*
Discussion approfondie des deux (2) autres expertises en cause, supplément pour chacun des sujets identifiés faisant l'objet de la discussion 90$ 103$
Idem dans le tableau 3 (Expertise médicale par un seul médecin)





  1. Idem dans le tableau 3 (Expertise médicale par un seul médecin) 1 Ce tarif est majoré des pourcentages suivants, selon le délai qui s'écoule entre la réalisation de l'expertise et la réception du rapport à la Société : Moins de six (6) jours ouvrables =15% Entre six (6) et dix ( 10) jours ouvrables =10%