2. RÈGLES D’APPLICATION
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2277') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 19:42:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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2.1 CONDITIONS D'ADMlSSIBILITÉ
- Les frais pour une évaluation médicale, psychologique ou neuropsychologique ainsi que pour les informations complémentaires verbales ou écrites du médecin traitant sont remboursables seulement si cette évaluation ou information est demandée par la Société.
- Les frais pour une évaluation pluridisciplinaire demandée par le médecin traitant, au moment prévu dans le programme de prise en charge des patients atteints d’un TAEC, à des professionnels de la santé d’une même équipe qu’il choisit à partir d’une liste d’équipes qu’un coordonnateur tient à jour, sont remboursables par la Société. Au moins un médecin doit faire partie de cette équipe.
- Les frais pour les services d’un interprète sont remboursables s'ils sont requis par la Société — pour une victime qui doit se soumettre à une évaluation médicale, psychologique ou neuropsychologique. Cette victime doit être allophone, c’est-à-dire ne maîtrise pas ni la langue française, ni la langue anglaise, indépendamment de la date de son entrée au Canada.
Il convient de noter que la Société a le droit de choisir l'interprète dont elle requiert les services. Ce dernier doit être inscrit à l'ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec.
