1. Demandée par la SAAQ
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2276') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 03:37:29')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1. CHAMP D'APPLICATlON
Cette directive vise :
- les frais engagés pour une évaluation médicale demandée par la Société;
- les frais engagés pour une évaluation médicale demandée par la Société aux fins de l’établissement d’un régime de protection pour une personne incapable d’administrer ses biens.
- les frais engagés pour une évaluation psychologique ou neuropsychologique demandée par la Société;
- les frais engagés pour obtenir des informations complémentaires verbales ou écrites du médecin traitant; ,
- les frais engagés pour une évaluation pluridisciplinaire dans le cadre des troubles associés à l'entorse cervicale (TAEC);
- les frais engagés pour les services d’un interprète lorsque sa présence est requise dans le cadre d'une évaluation demandée par la Société.
