3 RÈGLES D’APPLICAT|ON
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2240') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:05:44')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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3.1 Vêtements adaptés à la condltlon de la vlctlme
3.1.1 Condltlons d’admlssibililté
Les frais engagés pour l’achat, la réparation, le remplacement ou l’ajustement de vêtements adaptés à la condition physique de la victime sont remboursables lorsque sont réunis les deux conditions suivantes :
a) raison médicale découlant de l'accident.
Le besoin de vêtements adaptés à la condition physique de la victime doit découler des seules blessures ou séquelles causées par |'accident.
ll convient de noter que la Société ne rembourse pas l’ensemb|e de jogging ou les souliers de course achetés par la victime pour suivre des traitements de physiothérapie.
Pour toutes réclamations rellées aux vêtements adaptés à la condi-
tlon physique de la vlctlme,. l'agent d'indemnisation doit se référer au
chef d’équipe pour recommandation.
b) ordonnance émise par un médecin
3.1 .2 Montants maximums
Aucun montant maximum n‘est fixé par règlement. La Société rembourse les frais engagés qui rencontrent les conditions d'admissibilité.
3.1 .3 Pièces justlflcatlves
a) ordonnance;
b) reçu ou facture comportant les éléments suivants :
- - description du vêtement acheté, réparé ou remplacé;
- - coût.
