4 RÈGLES PARTICULIÈRES
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2236') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 03:31:33')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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4.1 LUNETTES ET LENTILLES CORNÉENNES 1
Lorsqu’en raison des dommages subis dans l’accident, une personne réclame le remboursement de lentilles coméemies à la place des lunettes qu’elle portait avant l’accident ou le remboursement de lunettes à la place des lentilles coméennes qu’elle portait avant l’accident, la Société rembourse les irais engagés jusqu’à concurrence des montants maximums prescrits.
4.2 PROTHÈSE AUDITIVE
Les prothèses payées par la RAMQ permettent de répondre aux besoins de la majorité des personnes. Ainsi, chaque demande de remboursement des frais d’achat d’une prothèse auditive doit faire l’obj et d’une analyse détaillée des raisons pour lesquelles les prothèses de la RAMQ ne conviennent pas à la personne accidentée. Au besoin, soumettre le dossier au comité sur les frais.
Lorsqu’en raison des dommages subis dans l’accident, une personne accidentée réclame le remboursement d’une prothèse auditive, la Société requiert un rapport médical d’un ORL, un audiogramme récent (de moins de 6 mois) et une attestation de la nécessité d’une prothèse auditive par un audiologiste ou par un ORL.
- Voir les règles applicables à un régie de sécurité sociale à l'onglet Principes généraux, au point 1.2.
en bleu: mise à jour en avril 2009
