3.1 SITUATION DE DEUXIÈME PAYEUR
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2235') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 14:45:39')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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3 PRINCIPES DIRECTEURS
En venu de l'article 83.2 de la Loi sur l'assurance automobile, la Société ne rembourse pas les frais déjà couverts par un autre régime de sécurité sociale. Dans le cas de l'achat d'une orthèse ou d'une prothèse, la Société ne rembourse pas les frais à une victime répondant aux règles d'application de la Régie de l'assurance—maladie (R.A.M.Q.). retirer dans la maj avril 2009
Ainsi, avant de rembourser une orthèse ou une prothèse à une victime, I'agent d’indemnisation doit s'assurer que vérifier si la victime ne répond pas aux exigences de la R.A.M.Q. prévues par sa réglementation. aux critères d'attibutions de la Régie de l'assurance maladie du Québec (R.A.M.Q.)
en bleu: ce qui a été modifié dans la maj avril 2009
