5.2.1 Conditions d'admissibilité
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2220') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:27:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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a) Fournitures médicales et appareils médicaux remboursés par la Société
Les üais de réparation remboursables doivent se rapporter à des fournitures
médicales et- des appareils médicaux dont l'achat a été remboursé par la Société.
b) Frais de réparation n'excédant pas 80 % du coût d'achat initial
Avant de rembourser les ûais de réparation, l'agent doit s'assurer que le coût ne
dépasse pas 80 % du coût d'achat initial. Dans le cas où une victime fait réparer
une fourniture médicale ou un appareil médical et qu'il lui en coûte plus de 80 % du coût d'achat initial, la Société n'est pas tenue de rembourser les frais d'une telle réparation.
c) Frais de réparation non couverts par une garantie
Avant de rembourser des frais réclamés, l‘agent d'indemnisation doit vérifier si
les réparations sont couvertes par la garantie d'achat. Pour ce faire, une note
détaillant la garantie doit être portée au dossier informatique lors de l'achat d'une
fourniture médicale ou d'un appareil médical.
Dans le cas où les frais de réparation sont couverts par la garantie, la Société
n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par la victime.
d) Présentation de la facture
Cette facture doit contenir les éléments suivants :
- la description de la fourniture médicale ou de l'appareil médical réparé, incluant le munéro de code du fabricant, s'il y a lieu;
- le coût détaillé des pièces réparées ou remplacées;
- le coût des frais de livraison et de main-d'oeuvre;
- la garantie sur la réparation effectuée; ·
- la signature de la victime ou celle de son mandataire.
