6.3 DOCUMENTS Requis
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2212') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 05:25:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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6.3.1 Soumissions
Le nombre de soumissions requises varie en fonction de l’ampleur du projet. Ainsi, pour une demande :
- inférieure à 2 000 $, une (l) seule soumission est requise;
- supérieure à 2 000 $, deux (2) soumissions sont requises.
Les soumissions détaillées de foumisseurs spécialisés dans le domaine de l’adaptation de véhicules doivent correspondre aux recommandations de l’ergothérapeute.
6.3.2 Autres documents
La Société exige que la personne s’assure d’obtenir les garanties de base du constructeur d’origine et des modificateurs.
La Société exige que la persomie accidentée fournisse les documents suivants avant l’octroi de l’aide financière :
- le rapport sur l’évaluation de ses incapacités relativement à l’accès et à l’usage du véhicule et les recommandations sur les adaptations nécessaires;
- le rapport sur l’évaluation des habiletés fonctiormelles à la conduite automobile et les recommandations sur les adaptations requises pour la conduite du véhicule;
- le rapport relatif aux habilités fonctionnelles à la conduite automobile avec le véhicule modifié, le cas échéant.
