Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

5.2.4 Acquisition d’un véhicule adapté

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2205') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:59:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Société peut couvrir les frais reliés à l’achat des adaptations d’un véhicule déjà adapté. Seules les adaptations qui sont en lien avec la situation de handicap vécue par le nouvel utilisateur et qui sont recommandées par un ergothérapeute sont couvertes. Le montant remboursé tient compte de la dépréciation des équipements usagés estimée par la Société.


La Société favorise le transfert de véhicules déjà adaptés entre les personnes accidentées lorsque cette option représente une solution avantageuse pour toutes les parties. La  responsabilité de la Société se limite à faciliter les contacts entre les parties.

 

Fichiers

mise à jour janvier 2008 adaptation automobile

partagé par carmenf le 31 déc. 2008 à 13:27 GMT · 210 téléchargements · 124 638 octets · dans 5.2.4 Acquisition d’un véhicule adapté

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