obligations de l'expertise médicale

 

 

Mise à jour : février 2006

Mise à jour: juin 2003

août 2003: Des jurisprudences

En France, les accidentés sont protégés depuis 1985!

juin 2004: Jugements en faveur des accidentés (contres SAAQ)

 

Il arrive que le médecin qui fait une expertise pour le compte d'une compagnie d'assurance n'ait pas en main tout le dossier médical. Ou bien qu'il décide, pour quelque mystérieuse raison, de ne pas tenir compte de l'ensemble du dossier médicale de la personne à expertiser.

D'où des erreurs préjudiciable à la personne visée par cette expertise. Ces erreurs peuvent être très nuisible à l'accidenté, quoi qu'en disent certains (car pour eux, ils ne s'agit que de confrontation entre experts, et x (l'agent de révision ou le Commissaire ou autre, souvent en faveur de l'organisme) choisis l'expertise qu'il préfère, selon on ne sait trop quels critères....et tant pis si le dossier ou les dossiers médicaux de l'accidenté n'y sont pas représenté en totalité!

Et pourtant...

Il y a des critères de qualités pour toute expertise, qui, s'ils sont violés, remettent en question la compétence même du médecin expertiseur!

Dans le Guide de l'expert de la SAAQ, section 16, page 16.2 il est clairement indiqués que:

1. les données doivent être complètes TOUT doit y être mentionné
2. les opinions doivent être motivées corroborées, documentées!
3. les réponses aux questions doivent être claire.
4. la qualité doit permette du premier coup -- d'éclairer la prise de décision, de donner les explications, de soutenir cette décision devant des instances supérieur, de pouvoir l'utiliser lors d'intervention futures de comparaison ou autre...

et dans les publications Le médecin en tant qu'expert,
du collège des médecins et dans les conflit d'intérêts et l'indépendance professionnel... ( si ces liens ne sont plus valide, aller sur le site de http://www.cmq.org/ et choisissez la page des publications... )

 

Au Québec, toute personne a droit, en vertu du code civile, d'avoir accès à tout documents, et, si ces documents contiennent des erreurs, de les faire corriger. Voir les articles 37, 38, 39, 40, 41, de loi du code civil du Québec.

Donc, vous faites

1. votre demande de rectification.

2. le médecin doit vous répondre dans les 30 jours suivant la date de votre demande.

3. Le médecin ne vous a pas répondu ? Il était, de par le code de déontologie dans LOBLIGATION de le faire. Écrivez à la Collège des médecins, pour demander enquête et porter officiellement plainte, en expliquant point par point ce qui s'est passé et ce que vous demandez.

4. La réponse du collège des médecins ne vous satisfait pas? Vous demandez donc l'intervention de la Commission de l'accès à l'information. Ce sont eux qui sont mandatés pour faire respecter les articles 37 à 41 du code civil du Québec.

article 37.Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi. les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus. dans la constitution ou l'utilisation du dossier. porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation. 11991, c. 64. art. 37].. G.G.O., 35

article 38. Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un
dossier qu'une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant* des frais raisonnables.

article 39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne justifie d'un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers. [1991, c. 64, art. 39]. G.G.O., 38, 40, 41

 

article 4O:Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l'objet du dossier, ou formuler par écrit des commentaires et les
verser au dossier. La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu les renseignements dans les six mois précédents
et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification, si elle est contestée. [1991, c. 64, al1.40]. C.C.Q.,38,39,41 "

article 41. Lorsque la loi ne prévoit pas les conditions et les modalités d'exercice du droit de consultation ou de rectification
d'un dossier, le tribunal les détermine sur demande. De même, s'il survient une difficulté dans l'exercice de ces droits, le tribunal

 

mise à jour du mois de juin 2003

Nous avons lu une jurisprudence du tribunal administratif du Québec qui démontre l'importance de faire corriger une expertise, comme nous vous avons expliqué ci-dessus.

Je n'ai malheureusement pas le droit de copier intégralement ici, la jurisprudence dont il est question. Je ne peux que vous en mettre des extraits et les déductions et/ou commentaires que nous en avons fait...

Pour vous procurer cette jurisprudence, vous devrez payer 5.50$ sur le site de SOQUIJ soit avec votre carte de crédit, soit en téléphonant directement chez SOQUIJ...

ce jugement est accessible sur le site de soquij: ( ou par téléphone, numéro sur le site)

à la section SOCIAL (DROIT)

Assurance-automobile: Une chirurgie subie en octobre 2000 constitue une rechute qui doit être indemnisée en vertu de la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2000, et ce, même si l'accident d'automobile a eu lieu en 1983.
[T.A.Q.] AZ-50178094

En effet, si vous ne faite pas corriger les erreurs, omissions ou confusions (renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;) contenu dans l'expertise du médecin travaillant pour la SAAQ, au bout du compte, ce sont les éléments avantageant la SAAQ qui seront retenu. Peu importe l'illogisme de ses éléments! Alors attention, faites valoir vos droits. absolument et avec ténacité.

Voici les extraits du jugement # [T.A.Q.] AZ-50178094

(...)[11] Son rapport provoque aussi, toutefois, une certaine confusion. Ainsi, elle écrit, en référence aux restrictions aux emplois que pourrait occuper le requérant, que :
« Cela fait maintenant 13 ans que monsieur (le requérant) ne voit pas de son œil droit. Il a développé des habilités compensatoires. Certains emplois ne sont pas recommandés pour les personnes qui ont juste un seul œil voyant. Tous les emplois qui demandent une excellente vision binoculaire ne sont pas possibles pour monsieur (le requérant). (…) Cependant, la vision monoculaire est compatible avec plusieurs emplois, notamment (…).» (pages 228 et 229 du dossier du Tribunal) (nous mettons en italique)
[12] Dre Mathieu décrit donc le requérant comme une personne qui «ne voit pas de son œil droit», qui a une «vision monoculaire». Dre Mathieu est une ophtalmologiste. Elle utilise ces expressions dans un rapport d’expertise produit dans le cadre de l’évaluation de la capacité visuelle du requérant demandée par l’intimée.
[13] On s’attendrait, en conséquence, à ce qu’elle conclue que le requérant a perdu la vue de l’œil droit. Or, telle n’est pas sa conclusion (voir le paragraphe [10]). Elle détermine plutôt que le requérant garde une acuité visuelle, fort réduite, de 20/400. Cette conclusion est basée sur un examen complet selon la description qu'elle en fait dans son rapport (page 225 du dossier du Tribunal).
[14] Dre Mathieu précise aussi, finalement, que «les atteintes permanentes étaient déjà présentes en 1984, il n’y a pas eu d’autre atteinte fonctionnelle significative et nous recommandons toujours un déficit de 6% pour la perte visuelle et de 10% pour le préjudice esthétique» (page 232 du dossier du Tribunal).
[15] La preuve s’avère donc prépondérante à l’effet que, bien que son acuité visuelle soit fort réduite, le requérant n’a pas totalement perdu la vue de l’œil droit. Il ne peut donc prétendre à une indemnité pour perte totale de la vision de cet œil.
[16] Il faut, de plus, rappeler que la décision rendue en révision par l’intimée porte sur la possibilité de séquelles à la suite de l’intervention chirurgicale de 1994. Or, Dre Mathieu précise clairement que cette intervention chirurgicale n’a pas laissé de séquelles et a même amélioré, «de façon drastique» l’inflammation intra-oculaire pour une période d’un an (page 232 du dossier du Tribunal).
[17] Le requérant n’a apporté aucune preuve contredisant la conclusion à laquelle en arrive Dre Mathieu. (NDR: il avait pourtant apporté deux expertises de ses médecins mais la TAQ les a rejeté car elle les a jugé incomplets...)
[18] La décision rendue par l’intimée le 3 mai 1999 est, en conséquence, bien fondée.

Prenez note qu'en France, une protection contre ce genre d'abus de pouvoir a été établie depuis 1985 et est offerte à tous les citoyens par un groupe de médecins conseils ...

Ces médecins travaillent du côté de l'accidenté et non pas pour le gouvernement, ou pour les compagnies d'assurances!

Imaginez, ces médecins agissent en vertu d'une loi de 1985, pour supprimer les injustices que subissaient les accidentés!

Injustice dont nous, au Québec, ne sommes aucunement protégé...Car nos médecins refuse de reconnaître le parti pris et se disent impartiale! Cette notion de justice et de protection du citoyen n'existe donc pas encore.... en 2003, soit près de 20 ans de retard sur les Français!

Février 2006

Nous avons fait faire des rectifications à une expertise très importante pour les droits de mon conjoint.. Cela a été toute une saga, le médecin avait pourtant accepter de faire les rectifications mais la SAAQ elle, ne voullait pas les faire dans la dite expertise!!

Nous avons du faire intervenir la commission de l'accès à l'information... Évidemment, la SAAQ n'a pas respecté l'ordonnance du juge mais nous avons l'ordonnance de la CAI et nous avons l'original des admissions de corrections du médecin. Nous présenterons donc ces deux documents puisque la SAAQ ne nous en laisse pas le choix...