annexe I honoraires
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honoraires pour certains services en pratique privée.
| Discipline | Tarif horaire |
| Interprète1 Interprète d'une banque interrégionale d'interprètes ou d'un organisme de services régionaux d'interprétariat2 | Jusqu'à 25 $ Jusqu'à 50 $ |
| Techniciens : Technicien en assistance sociale Technicien en bâtiment (technologue professionnel) Technicien en éducation spécialisée (éducateur spécialisé) Technicien en main-d'œuvre Technicien en réadaptation Technicien en architecture (technologue professionnel) | Jusqu'à 25 $ |
| Professionnels de niveau de formation baccalauréat: Conseiller en emploi Éducateur physique Enseignant Ergonome Ergothérapeute (évaluation - intervention) Ingénieur Interprète (membre de son ordre professionnel) Orthopédagogue Physiothérapeute (évaluation - intervention) Travailleur social | Jusqu'à 50 $ |
| Notaires | Frais engagés jusqu'à concurrence de 850 $ |
| Professionnels de niveau de formation maîtrise : Architecte Neuropsychologue Psychoéducateur Psychologue Conseiller d'orientation Orthophoniste | Jusqu'à 65 $ |
| Considérations spéciales, selon les critères établis aux points 2.2 et 5. 1.2 | Selon la délégation de pouvoir |
2- Honoraires pour des services obtenus auprès des commissions scolaires
Enseignant, orthopédagogue, technicien en éducation spécialisée, préposé
Selon les heures réelles autorisées par le conseiller, incluant les vacances et les avantages sociaux applicables selon les conventions collectives en vigueur dans leur établissement ainsi que la part de l'employeur, à l'exclusion des montants rétroactifs établis lors des renouvellements des conventions collectives.
1 La Société rembourse un minimum de deux (2) heures de services d'interprétation même lorsque les services requis sont de moindre durée. Un interprète faisant partie de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec dont les services sont requis par la Société est reconnu de niveau professionnel.
2 II s'agit d'un interprète qui n'est pas membre de la famille de la personne accidentée ni de ses proches, qui ne travaille pas pour un établissement de santé, mais qui fait partie d'une banque interrégionale d'interprètes ou œuvre dans un organisme de services régionaux d'interprétariat pour lesquels un tarif commun est prédéterminé pour l'ensemble de ses membres. Le tarif inclut les frais de gestion.
