IMPÔT FÉDÉRAL
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2172') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 12:48:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.5 IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU
1.5.1 Le revenu imposable est calculé en soustrayant du revenu brut annuel les montants suivants :
- montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes;
- montant établi au point 1.2 représentant la cotisation à l'assurance-emploi;
- montant établi au point 1.3 représentant la cotisation au RQAP;
- montant établi au point 1.6 représentant la pension alimentaire.
1.5.3 Le montant d'impôt fédéral à déduire se calcule à l'aide des paliers et taux suivants
| Revenu imposable trouvé en 1.5.1 | Taux d'imposition sur le revenu | |
| Moins de 38 832 $ | 15% | |
| de 38 832$ à 77 664$ | 5 824,80 $ imposable | sur les premiers 38 832 $, plus 22 % du revenu qui dépasse les premiers 38 832 $ |
| Plus de 77 664 $ | 14 367,84 imposable | $ sur les premiers 77 664 $, plus 26 % du revenu qui dépasse les premiers 77 664 $ |
Les crédits d'impôt pour études post-secondaires ou pour famille monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour personne atteinte d'une infirmité physique ou mentale. Sessions d'études à temps plein commencées durant les 12 mois précédant l'accident, sans abandon. Famille monoparentale : personne sans conjoint n'ayant pas réclamé l'allocation pour soutien aux enfants et ayant un enfant majeur aux études à charge.
1.5.3 De l'impôt à payer, il faut déduire les crédits dfimpôt4 suivants :
| Crédit d'impôt de base | 1515,00$ |
| Crédit d'impôt pour le conjoint réel ou de fait | 1515,00$ |
| Crédit d'impôt pour personnes à charge de 1 8 ans et plus et ayant une déficience | 629,70 $ |
| Crédit d'impôt pour enfant mineur | 313,35$ |
Pour obtenir l'impôt net à payer, il faut soustraire les crédits d'impôt de l'impôt fédéral à payer et l'abattement du Québec.
Abattement du Québec = 16,5%.