travailleur autonome preuves

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2148') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 10:05:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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les preuves présentées par Monsieur Bilodeau ont été rejetées par la SAAQ. Il s'agit là d'un déni de justice.

La saaq est supposée appliquer l'article 88.44.1 quand l'accidenté le demande et prouve qu'une (ou plusieurs) décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel.


83.44.1. Tant qu'une demande de révision n'a pas été présentée ou un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec à l'égard d'une décision, la Société peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne intéressée, reconsidérer cette décision: 1° si celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait; 2° si celle-ci est entachée d'un vice de fond ou de procédure de nature à l'invalider; 3° si celle-ci est entachée d'une erreur d'écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme. Décision remplacée. Cette nouvelle décision remplace la décision initiale qui cesse d'avoir effet et les dispositions de la section II s'appliquent selon le cas. 1991, c. 58, a. 19; 1997, c. 43, a. 46.