décision chaise page 4 et 5
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2122') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 13:27:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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l'accidenté doit satisfaire aux conditions relative à un remboursement et la décision doit être en conséquence
É galement, conformément à l'article 54.14 du Règlement sur le remboursement de certains frais, la Direction de la révision estime que vous avez aussi satisfait à la condition spécifiquement relative aux frais excédant 500 $ en ce que vous avez produit trois soumissions portant sur la fourniture médicale.
En effet, bien que deux d'entre elles étaient relatives à une chaise ergonomique, compte tenu du contexte et de votre affirmation à l'effet qu'il n'existe que peu de différences entre une chaise ergonomique et une chaise orthopédique, nous considérons que vous avez tout de même satisfait aux conditions relatives aux soumissions pour les frais excédant 500 $.
En conséquence, la Direction de la révision est d'avis que, conformément à la réglementation applicable et considérant l'ensemble de la preuve au dossier, les frais relatifs à l'achat d'une chaise orthopédique doivent vous être remboursés.
IL EST DONC DÉCIDÉ: - - -
• de modifier la décision de l'agent de réadaptation ;
• de statuer à l'effet de vous accorder le remboursement des frais relatifs à la chaise orthopédique, modèle FXE14S5G GRB, au montant de 603.88 $ tels que stipulés dans la soumission du 4 juillet 2003, de l'entreprise Bureautique N. Maltais inc ainsi que le versement des intérêts correspondants conformément à la réglementation ;
• de retourner le dossier à l'agent d'indemnisation afin qu'il fasse les calculs et effectue les paiements.
CAROLINE PERRON
La Direction de la révision (418) 528-4909
copie conforme (info perso effacer)de cette
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DROIT À LA CONTESTATION
Si vous croyez que cette décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous disposez de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision pour écrire au Tribunal Administratif du Québec à l'une des adresses suivantes :
Québec Montréal
575, rue St-Amable 500, Boul. René-Lévesque Ouest Rez-de-chaussée 21e étage Édifice Lomer-Gouin Montréal (Québec) H2Z 1W7 Québec (Québec) G1R 5R4
Tél. : (418) 643-3418 Tél. : (514) 873-7154 Télécopieur : (418) 643-5335 Télécopieur : (514) 873-8288
Partout ailleurs au Québec : 1-800-567-0278
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