première décision séquelle calcul IRR
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2118') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:06:28')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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VERSEMENT DES IRR Une première décision sur des séquelles reconnues à l'accident sont calculé selon la loi en vigueur lors de l'accident
Remarquez bien qu'il s'agit ici D'UNE PREMIÈRE DÉCISION sur les séquelles psychologique découlant DIRECTEMENT de l'accident...
Le TAQ décide donc d'appliquer la loi en vigueur l'année de l'accident selon ce règlement sur les indemnités de remplacement du revenu:
57. Si la victime subit une rechute de son préjudice corporel dans les deux ans qui suivent la fin de la dernière période d’incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou, si elle n’a pas eu droit à une telle indemnité, dans les deux ans de l’accident, elle est indemnisée, à compter de la date de la rechute, comme si son incapacité lui résultant de l’accident n’avait pas été interrompue.
(...)
Toutefois, si l’indemnité calculée à partir du revenu brut effectivement gagné par la victime au moment de la rechute est supérieure à l’indemnité à laquelle la victime aurait droit en vertu du premier alinéa, la victime reçoit la plus élevée.
Si la victime subit une rechute plus de deux ans après le moment indiqué au premier alinéa, elle est indemnisée comme si cette rechute était un nouvel accident.
[54] De l’avis des soussignés, cet article ne s’applique qu’à l’indemnité de remplacement du revenu. L’article 57 se retrouve au chapitre II de la Loi intitulé : Indemnités de remplacement du revenu et autres indemnités particulières
