impossibilité audition raison médicale
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2115') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 04:58:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La TAQ a rendue une décision alors que l'accidenté était absent...
et avait de bons motifs pour cette absence.
Le TAQ revise donc la décision suite à la demande de l'accidenté et remet la décision
Décision
[13] Le Tribunal, après avoir entendu la preuve, analysé la preuve documentaire et sur le tout délibéré, est d’opinion d’accueillir la requête en révision pour cause de la requérante.
[14] Suite à sa demande de remise, bien que le Tribunal ait écrit une lettre demandant un certificat médical et spécifiant qu’à défaut de recevoir ce document, la demande de remise serait refusée, il n’y a pas eu de communication ultérieure avec la requérante pour confirmer le refus en date du 1er février 2008.
[15] De plus, la requérante s’est rendue au Tribunal la journée de l’audience, lorsqu’avisée du rejet de sa demande de remise. Malheureusement, la distance entre son domicile actuel et le Tribunal a fait en sorte qu’elle n’est arrivée qu’à 12 h 40 alors que son recours avait déjà été entendu.
[16] Des raisons géographiques ont aussi empêché la requérante de fournir le certificat médical demandé. De l’ensemble de ces circonstances, le Tribunal conclut que la requérante a le droit d’être entendue puisqu’elle a agi clairement dans ce sens et a fait tout ce qui lui était possible pour venir à l’audience, lorsqu’avisée qu’elle se tenait.
[17] POUR CES MOTIFS, le Tribunal :
ACCUEILLE la requête en révision pour cause de la requérante;
RÉVOQUE la décision rendue par le Tribunal le 18 septembre 2002;
AVISE les parties qu’elles seront à nouveau convoquées pour procéder sur le fond du litige.
