règlements non respectés
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la saaq passe par dessus les droits et libertés de tous les québécois
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Qui est tenu de respecter la Charte ?
Au Québec, personne ni aucune organisation de compétence provinciale ne peut en fait se soustraire à la Charte [article 55]. |
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[Motif de discrimination.]
Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire
ou de compromettre ce droit.
[Harcèlement interdit.]
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Nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.
[Utilisation non discriminatoire]
20.1 Dans un contrat d'assurance ou de rente, un régime d'avantages sociaux, de retraite, de
rentes ou d'assurance ou un régime universel de rentes ou d'assurance, une distinction,
exclusion, ou préférence fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil est réputée non discriminatoire
lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de
détermination de risque, basé sur des données actuarielles.
[État de santé]
Dans ces contrats ou régimes, l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de
risque ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 10.
Chapitre III
Droits judiciaires
[Audition impartiale par tribunal indépendant.]
23. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause
par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses
droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.
[Huis clos.]
Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.
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1975, c. 6, a. 23; 1982, c. 17, a. 42; 1993, c. 30, a. 17.
[Motifs de privation de liberté.]
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Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et
suivant la procédure prescrite.
[Abus interdits.]
-
,1 Nul ne peut faire l'objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives
[Présomption d'innocence.]
33. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie
suivant la loi.
[Défense pleine et entière.]
35. Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d'interroger et de contreinterroger
les témoins.
[Droit à l'information.]
44. Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi.
[Réparation de préjudice pour atteinte illicite à un droit.]
49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la
victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou
matériel qui en résulte.
[Dommages-intérêts punitifs.]
En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des
dommages-intérêts punitifs.
[Droit non supprimé.]
50. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance
ou l'exercice d'un droit ou d'une liberté de la personne qui n'y est pas inscrit.
[Couronne liée.]
54. La Charte lie l'État.
harcèlement discriminatoire