Qui DOIT respecter charte
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2111') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-23 08:32:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La gouvernement et TOUT ses administrations ou organismes sont TENUS de respecter les droits de la personne.
Qui est tenu de respecter la Charte ?
Au Québec, tous sont tenus de respecter les droits et libertés de la personne.
Dans la mesure où la Charte reconnaît que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité, tous sont donc tenus, dans leurs rapports sociaux, de respecter les droits et libertés d'autrui.
Sont également tenus de se conformer à la Charte :
toutes les administrations gouvernementales (provinciales, municipales, scolaires…);
le gouvernement du Québec et ses institutions, à tous les échelons de la hiérarchie.
Au Québec, personne ni aucune organisation de compétence provinciale ne peut en fait se soustraire à la Charte [article 55].
Les seules organisations qui échappent à l'application de la Charte sont, en fait, les institutions de compétence fédérale comme, par exemple, la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications, les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime…
Dans ces cas, c'est la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s'applique et c'est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut intervenir.
