1.1 DROIT INDEMNITÉ FORFAITAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2105') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 23:10:26')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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L.A.A. art. 35
| La victime qui, à la date de l'accident, est âgée de moins de 16 ans a droit à une indemnité tant que, en raison de cet accident, elle est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études et si elle subit un retard dans celles-ci. Le droit à cette indemnité cesse à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elle atteint l'âge de 16 ans. |
Cette disposition prévoit que la victime de moins de 16 ans sera indemnisée d'une façon similaire à l'étudiant de 16 ans et plus, c'est-à-dire en fonction des études et du retard subi dans celles-ci.
Ce droit cesse à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint 16 ans.
Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 105 III - 7.1
L'enfant d'âge pré-scolaire qui n'est pas admis à la maternelle à la date de l'accident ne pourra bénéficier de cette indemnité forfaitaire qu'à la fin de l'année scolaire où il aurait entrepris sa maternelle s'il n'avait pas subi d'accident. L'âge requis pour entreprendre la maternelle est actuellement fixée à 5 ans.
III - 7.2 Mise à jour :# 105 Date d'entrée en vigueur : 2000/01 /01