3.1 Conditions d'admissibilité
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2099') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 23:59:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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la victime doit travailler dans une entreprise familiale, sans rémunération, est devenu incapable, a engagé des frais de main d'œuvre pour son remplacement
3 REGLES D'APPLICATION
La Société rembourse les frais de main-d'oeuvre lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Onglet 16, page 1 1990
a) La victime doit travailler dans une entreprise familiale
- Il n'est pas nécessaire que la victime fasse partie de la familie qui exploite l'entreprise où elle travaille au moment de l'accident.
- Le fait que îa victime soiî actionnaire de la compagnie ou propriétaire de l'entreprise familiale n'empêche aucunement son admissibilité au remboursement desdits frais,
b) La victime doit travailler sans rémunération dans cette entreprise, i.e. qu'elle ne doit pas recevoir de salaire de ladite entreprise.
c) La victime doit être incapable, en raison des blessures subies iors de l'accident, d'exercer les fonctions qui lui étaient attribuées habituellement
d) La victime doit avoir engagé des frais de main-d'oeuvre au regard de son remplacement
