Droits aux intérêts sur les montants dues
après l'admission de la SAAQ lien entre accident-blessures.

 

SAAQ Québec
Montréal, le 2 avril 2003
030403002
COURRIER PRIORITAIRE

Demandes de révision no 05385174-064-114-122-155-213-221

Réclamation no
GUY BILODEAU

Dates des décisions contestées : 17 décembre 2001
14 et 18 février 2002 29 juillet 2002 25 novembre 2002 19 décembre 2002

Vous avez demandé la révision de six décisions rendues par l'agent d'indemnisation. Ces décisions portent sur les intérêts versés sur les montants de remboursement que vous avez reçus à la suite d'une décision rendue par le Tribunal administratif, le 12 octobre 2001.
L'agent a jugé que ces intérêts devaient vous être versés conformément à l'article 83.32 de la loi.

La rencontre a eu lieu le 27 septembre 2002, à Sheitorooke. Vous y avez assisté en compagnie de votre représentant, maître Pierre A. Cloutier, et de votre conjointe, madame Carmen Fréchette. Au soutien de vos demandes, vous avez fait valoir le fait que le calcul des intérêts aurait du être effectué à compter du 8 juillet 1992, d'autant plus que l'étude de cette rechute avait déjà été ordonnée par la Commission des affaires sociales dans sa décision du 13 décembre 1996.

Afin d'appuyer vos demandes de révision, vous avez présenté une volumineuse documentation comportant votre argumentation, un résumé de la jurisprudence et une preuve documentaire et médicale.

Afin de faciliter la compréhension des décisions actuellement en litige, nous vous en soumettons le détail suivant.

1) Décision du 17 décembre 2001
Intérêts de 759,14$
Portant sur l'indemnité de remplacement de revenu du 92-07-08 au 92-11-21
Début du calcul : 97-02-14 (date de la décision refusant la relation entre la rechute du
92-07-08 et l'accident)

Fin du calcul : 01-12-17 (date de la décision)

2)Décision dn 14 février 2002
Intérêts de 60,51$
Portants sur le remboursement des frais de déplacement du 92-07-08 au 93-06-22 et
d'un rapport médical du 99-03-08
Début du calcul : 99-02-15 (date du refus de la relation entre les discoïdectomies
lombaires et l'accident)
Fin du calcul: 02-02-14

3) Décision du 18 février 2002
Intérêts de 15 397,11$
Portant sur l'indemnité de remplacement de revenu du 92-11-22 au 02-02-14
Début du calcul : 97-02-14 (date de la décision refusant la relation entre la rechute du
92-07-08 et l'accident)
Fin du calcul: 02-02-18

4) Décision du 29 juillet 2002
Intérêts de 406,01$
Portant sur le remboursement des frais de chiropractie du 90-12-05 au 91-01-11
Début du calcul : 90-12-05
Fin du calcul : 02-07-29

Intérêts de 16,78$
Portant sur le remboursement des frais d'ostéopathie du 91-09-25
Début du calcul : 91-09-25
Fin du calcul : 02-07-29

Intérêts de 16,16$
Portant sur le remboursement des frais d'ostéopathie du 91-11-15
Début du calcul: 91-11-15
Fin du calcul : 02-07-29

Intérêts de 216,59$
Portant sur le remboursement des frais d'ostéopathie du 92-01-14 au 93-03-04
Début du calcul: 92-01-14
Fin du calcul : 02-07-29

Intérêts de 5,11$
Portant sur le remboursement des frais de stationnement du 94-01-04 au 94-01-25
Début du calcul : 94-01-04
Fin du calcul : 02-07-29

Intérêts de 116,81$
Portant sur le remboursement des frais de médicament du 95-07-20 au 98-11 -22
Début du calcul : 95-07-20
Fin du calcul : 02-07-29

Intérêts de 4,68$
Portant sur le remboursement des frais de médicament du 97-07-30 au 97-09-30
Début du calcul : 97-07-30
Fin du calcul : 02-O7-29

5} Décision du 25 novembre 2002
Intérêts de 1 375,01$
Portant sur l'indemnité versée pour les séquelles découlant des discoïdectornies
lombaires Début du calcul : 99-02-15 (date de la décision refusant la relation entre
cette condition et l'accident)
Fin du calcul: 02-11-25

6)Décision du 19 décembre 2002
Intérêts de 235,97$
Portant sur l'indemnité versée pour les séquelles psychiatriques
Début du calcul : 99-02-15 (date de la décision refusant la relation entre les
discoïdectornies lombaires et l'accident)
Fin du calcul : 02-12-25

Nous avons analysé votre dossier en révision, ainsi que les documents que vous nous avez soumis, et avons constaté les faits suivants :

- tel que prévu à l'article 83.32 de la loi, lorsqu'à la suite d'un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec, ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abord été refusée, ce tribunal ordonne dans tous les cas que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnité.

- les intérêts versés relativement à l'indemnité de remplacement de revenu ont été correctement calculés à compter de la date de ia décision de la Société vous ayant refusé ce droit, le 14 février 1997 (voir items I et 3 qui précèdent);

- les intérêts versés dans la décision du 14 février 2002 (item 2) concernent des frais de déplacement engagés du 8 juillet 1992 au 22 juin 1993. Ces intérêts ont été calculés à compter du 15 février 1999, date de la décision de la Société refusant de reconnaître la relation entre les discoïdectornies lombaires et l'accident. Ces frais étant plutôt reliés à la rechute survenue le 8 juillet 1992, nous sommes d'avis que le calcul des intérêts aurait dû être effectué à compter de la date de la décision de refus de cette rechute;

- les intérêts versés dans la décision du 29 juillet 2002 (item 4) relativement à différents frais (chiropractie, ostéopathie, stationnements, médicaments) ont tous été calculés à compter de la date de la première facturation. Dans cette décision, nous remarquons que la Société a adopté une position administrative qui bien qu'elle vous avantage, n'est pas conforme à l'article 83.32 de la loi. Cette position ne peut constitue toutefois pas une reconnaissance d'un droit semblable à l'égard des autres versements d'intérêts;

- les intérêts versés à la suite du paiement de votre indemnité pour séquelles (item 5) découlant des discoïdectomies lombaires ont été correctement calculés à compter de la date de la décision de la Société refusant de reconnaître la relation entre cette condition et l'accident, le 15 février 1999;

- les intérêts versés relativement à votre compensation pour séquelles sur le plan psychiatrique (item 6) ont été calculés à compter du 15 février 1999. Nous sommes d'avis que ce calcul aurait dû débuter le 29 juillet 1991, date de la décision de la Société vous avisant de l'absence de séquelle découlant de l'accident.

IL EST DONC DÉCIDÉ:

- de confirmer les décisions rendues les 17 décembre 2001, 18 février 2002, 29 juillet 2002 et 25 novembre 2002;

- de modifier la décision du 14 février 2002 et d'effectuer le calcul des intérêts à compter du 14 février 1997;

- de modifier la décision du 19 décembre 2002 et d'effectuer le calcul des intérêts à compter du 29 juillet 1991;

- de vous verser les intérêts découlant de la présence décision.

MARE-ANDREE PAPILLON
La Direction de la révision
(514)954-7686
C.C. Me PIERRE A. CLOUTIER

DROIT À LA CONTESTATION

Si vous croyez que cette décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous disposez de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision pour écrire au Tribunal Administratif du Québec à l'une des adresses suivantes :
Québec Montréal
575, rue St-Amable 500, Boni. René-Lévesque Ouest Rez-de-chaussée 21e étage Édifice Lomer-Gouin Montréal (Québec) H2Z 1W7 Québec (Québec) G1R5R4
Tél. : (418) 643-3418 Tél. : (514) 873-7154 Télécopieur : (418) 643-5335 Télécopieur : (514) 873-8288
Partout ailleurs au Québec : 1-800-567-0278