règlements révision
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2073') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 20:37:11')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le respect des règlements édicté pour la révision
Nous nous demandons si les agents de révision savent ce qu'ils doivent faire, surtout au sujet de deux des articles des dits règlements. Nous avons donc dénoncer la situation
Voici le résultat:
Le 20 octobre 2003, le directeur de révision par Intérim répond à notre demande d'explication.
Il assure "d'entrée de jeu" que toutes les règles sont respectés par leurs personnels...
Puis il explique que le règlement R9 (règle de preuve et de procédure)
a été remplacé par le règlement R14 (règlement sur le traitement de demandes d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la SAAQ...)
Donc, selon ce directeur, les règles de preuves et de procédures ne s'appliquent plus depuis 1998 (voir sa lettre voir la copie de sa lettre en bas de cette page )
Il nous invite à prendre connaissance des articles 14 et 15 du règlement R14 en les reproduisant dans sa lettre..
Le hic c'est que monsieur le directeur omet l'article 13 qui lui stipule que:
13. À la suite de la réception d'une demande de révision, la Société communique avec le demandeur pour:
1. lui fournir l'information nécessaire concernant la Loi sur l'assurance automobile, anis que le rôle et le déroulement du processus de révision;
2. L' aider à compléter son dossier de révision;
3. préciser au besoin, la décision visée par la demande, les motifs de contestation et l'objet recherché.
Bref, on retrouve ici les éléments qui sont habituellement débattu lors d'une audition! La SAAQ a prit soin de rester dans le vague avec son verbe "communiquer" qui peut donc être verbale ou écrit. Mais l'important est que CELA DOIT ÊTRE FAIT!
Accidentés, faite donc valoir vos droits et exiger:
l'information due,
l'aide supposément offerte à tous
et d'être entendu sur les motifs de votre contestation et l'objet rechercher
