1992 remboursement frais
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en 2003, en révision la saaq accepte ENFIN de respecter ses propres règlements...
Montreal, le 2 avril 2003
MONSIEUR GUY BILODEAU
030403006
COURRIER PRIORITAIRE
Notre référence : Demande de révision no 05385174-106 Réclamation no 0538 517-4 GUY BILODEAU Date de la décision contestée : 11 février 2002
Monsieur,
Vous avez demandé la révision d'une décision de l'agent d'indemnisation responsable de votre dossier. Cette décision porte sur le montant de remboursement de vos frais de déplacements (kilométrage et stationnements) engagés du 8 juillet 1992 au 19 août 1993.
La rencontre a eu lieu le 27 septembre 2002, à Sherbrooke. Vous y avez assisté en compagnie de votre représentant, maître Pierre A. Cloutier, et de votre conjointe, madame Carmen Fréchette. Au soutien de votre demande, vous avez fait valoir le fait que le montant du remboursement était insuffisant et qu'il ne représentait pas tous les frais de déplacement engagés pendant cette période.
Afin d'appuyer votre demande de révision, vous avez présenté une volumineuse documentation comportant votre argumentation, une preuve documentaire et médicale et enfin une copie de la lettre de décision du 11 février 2002 annotée des dates des déplacements réclamés.
Nous avons analysé votre dossier en révision, ainsi que les documents que vous nous avez présentés, et avons constaté que nous devons modifier la décision rendue. En effet, nous avons revu l'ensemble des réclamations que vous avez présentées portant sur la période du 8 juillet 1992 au 19 août 1993. Ces réclamations sont datées du 8 septembre et 27 novembre 1992, du 3 mars, 14 mai et 20 août 1993. Elles comportent la date du rendez-vous médical, le kilométrage effectué, les frais de stationnements engagés s'il y a lieu (et les reçus), le lieu et la raison de consultation, et enfin, les initiales du professionnel rencontré le jour du déplacement.
Notre étude montre que le calcul des remboursements effectués par l'agent est conforme à ces réclamations et qu'il respecte les modalités d'applications prévues au Règlement sur le remboursement de certains frais. Nous avons de plus constaté que les frais de stationnement du 8 juillet au 7 septembre 1992 ont Été remboursés le 4 novembre 2002 (voir cette décision stationnements remboursés pour la période du 5 mai au 7 septembre 1992).
Enfin, les réclamations que vous avez produites montrent que les frais de stationnement que vous avez encourus du 8 mars au 4 mai 1993 (26,25$) et du 5 juillet
au 19 août 1993 (5,50$) ne vous ont pas été remboursés, alors que vous aviez déjà présenté une confirmation de vos déplacements ainsi que les reçus pertinents.
Pour terminer, il semble, selon la liste des dates de rendez-vous que vous avez présentée, que vous auriez effectué certains déplacements pour des raisons médicales, déplacements pour lesquels votre agent d'indemnisation n'a pas encore reçu de réclamation. Ainsi, nous lui soumettons cette liste afin qu'il se prononce sur votre droit à un remboursement.
IL EST DONC DÉCIDÉ :
- de modifier la décision de l'agent d'indemnisation;
- de vous rembourser les frais de stationnement engagés du 8 mars au 4 mai 1993 (26,25$),
ainsi que ceux du 5 juillet au 19 août 1993 (5,50$);
- de vous payer, s'il y a lieu, les intérêts découlant de cette décision.
MARIE-ANDREE PAPILLON
La Direction de la révision . (514) 954-7686
C.C. Me PIERRE A. CLOUTIER
DROIT À LA CONTESTATION
Si vous croyez que cette décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous disposez de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision pour écrire au Tribunal Administratif du Québec à l'une des adresses suivantes :
575, rue St-Amable 500, Boul. René-Lévesque Ouest Rez-de-chaussée 21e étage Édifice Lomer-Gouin Montréal (Québec) H2Z 1W7 Québec (Québec) G1R 5R4
Tél. : (418) 643-3418 Tél. : (514) 873-7154 Télécopieur : (418) 643-5335 Télécopieur : (514) 873-8288
Partout ailleurs au Québec : 1-800-567-0278