2.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2053') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 04:16:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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pour recevoir soins, pour examen, pour accompagnement sous plusieurs conditions...
2 RÈGLES D'APPLICATION
La Société rembourse les frais de repas dans les cas suivants :
a) lorsque la victime doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
Dans le cas où la victime a engagé des frais en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 kilomètres (aller seulement) de sa résidence, alors que ces soins étaient disponibles à moins de 100 kilomètres, seuls les frais engagés en raison des premiers 100 kilomètres sont remboursables.
b) lorsque qu'une victime doit se soumettre à un examen d'un professionnel de la santé choisi par elle ou par la victime, à la demande de la Société, selon les articles 83.11, 83.12 et 83.13, al. 1 de la loi;
c) lorsqu'une personne accompagne ou doit être présente auprès d'une victime dont l'état physique ou psychique ou l'âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux, selon l'article 83.5 et 83.13, al. 2 de la loi.
Il convient de noter que ces frais sont remboursables dans la mesure où une telle personne a droit à une allocation de disponibilité. Pour connaître les conditions d'admissibilité à l'allocation de disponibilité, il faut se référer à l'onglet # 2.
d) lorsqu'une victime et sa conjointe doivent se soumettre à un plan de traitement de l'infertilité remboursé par la Société.
Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise à jour : # 51 Onglet 23, page 1
