1.6 RÈGLES DE PREUVE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2026') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 16:47:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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la saaq se donne le droit de décider ce qu'elle accepte comme preuve et ce qu'elle rejette... le pire est qu'elle se dit non lié par le code civil du québec
Les règles de preuve décrites ici sont applicables à l'examen des questions sur lesquelles la Société a compétence.
L.A.A. art. 83.42
| La Société peut établir par règlement les règles applicables à l'examen des questions sur lesquelles elle a compétence. |
Cette disposition implique que la Société n'est pas tenue de respecter les principes et règles de preuve prévues au Code civil du Québec.
XIV-1.6 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01
| Carmen Fréchette |  le 2 août 2008 à 11:55 GMT Si nous fondons nous aussi une "société" est-ce que nous aussi aurons le droit de ne pas respecter le code civile? |