abréviation vice-président contrôle routier
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Les pouvoirs suivants résultant du Code de la sécurité routière sont délégués comme suit aux membres du personnel de la Vice-présidence à la sécurité routière (VPSR) ou de la Vice-présidence au contrôle routier (VPCR) ou de la Vice-présidence aux services à la clientèle (VPSC) ou à la Vice-présidence à l'administration et aux finances (VPAF) et aux autres membres du personnel de là Société qui y sont désignés.
ANNEXE III
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (L.R.Q., c. C-24.2)
CS : Centre de service (VPSC)
DDSR : Direction du développement en sécurité routière (VPSR)
DGREP : Direction générale du registre, de l'expertise et du pilotage (VPSR)
DOC : Direction des opérations centralisées (VPSC)
DRECSA : Direction du registre, de l'expertise conseil et des solutions d'affaires (VPSR)
DRF : Direction des ressources financières (VPAF)
DSAJ : Direction du secrétariat et des affaires juridiques
DSOP : Direction du soutien aux opérations et de la planification (VPSC)
SE : Service aux entreprises (VPSC)
SEM : Service de l'évaluation médicale (VPSR)
SGSC : Service de la gestion des sanctions des conducteurs (VPSR)
SIC : Service de l'information à la clientèle (VPSC)
XIV -Annexe 1.10 Mise à jour :# 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01
SLSCP : Service de liaison et de soutien - corps policiers (VPSR)
SOD : Service des opérations et de la diffusion (VPSR)
SP : Service aux particuliers (VPSC)
SPEVL : Service aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds (VPSR)
SST Service du soutien technique (VPSC)
SSTRTV : Service de la sécurité du transport routier et de l'ingénierie des véhicules (VPSR)
STD : Service du traitement des données (VPSC)
SUR : Service des usagers de la route (VPSR)
| ARTICLES DE LA LOI | POUVOIRS | PERSONNES AUTORISÉES |
|---|---|---|
| 9 | Nommer, avec l'approbation du ministre des Transports, des personnes pour effectuer la perception pour l'immatriculation et déterminer leur rémunération | Vice-président (VPSC) |
| 10.2, al. 4 | Annuler une immatriculation (plaque amovible) | Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SE) (SP) |
| 11, al. 1 | Délivrer une vignette à une personne handicapée |
Préposé ou agent de bureau ou technicien (SP) |
| 11, al. 3 | Délivrer une vignette à un établissement public | Préposé ou agent de bureau ou technicien (SP) |
| 13.1 | Demander au ministre du Revenu la vérification des dossiers d'exploitation des parcs de véhicules routiers | Chef de service (SE) |
| 21, al. 2 | Interdire de mettre un véhicule en circulation | Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SE) (SP) |
| 39, al. 1 | Demander de retourner un certificat et une plaque d'immatriculation | Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SE) ou chef de division (SGSC) |
| 39, al. 2 | Demander à un agent de la paix de confisquer le certificat ou la plaque d' immatriculation | Chef de service (SGSC) ou chef de division (SP) |
| 62 | Habiliter un organisme à reconnaître des | Vice-président (VPSR) |
| ARTICLES DE LA LOI | POUVOIRS | PERSONNES AUTORISÉES |
|---|---|---|
| écoles de conduite | ||
| 63.1 , al. 2 | Délivrer un permis sans photographie, sans signature ou sur support papier | Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) |
| 64, al. 1 | Assortir un permis de conditions | Préposé ou technicien (CS) ou technicien (SST) ou préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) ou chef de division (SGSC) |
| 64, al. 2 | Établir les conditions d'obtention du permis et les conditions d'utilisation de l' antidémarreur éthylométrique | Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) ou chef de service (SGSC) |
| 67, al. 1 | Établir les modalités et le contenu des examens de compétence pour l'obtention d'un permis | Chef de service (SUR) |
| 69.1 | Nommer des personnes pour percevoir les frais et les droits reliés au permis de conduire et déterminer leur rémunération | Vice-président (VPSC) |
| 73, al. 1 |
Exiger un examen ou une évaluation de l'état de santé • Désigner un professionnel de la santé autre que médecin |
Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) |
| 73, al. 2 | Requérir que l'examen ou l'évaluation se fasse dans un centre hospitalier ou un centre de réadaptation |
Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) |
| 73, al. 3 | Exiger un examen de compétence | Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) |
| 73, al. 5 |
• Exempter de munir un véhicule d'un antidémarreur éthylométrique • Exiger des renseignements sur le rapport à l'alcool |
Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) Préposé ou agent de bureau ou technicien (SEM) |
| 76, al. 4, l° b) | • Reconnaître, après examen | Préposé ou agent de bureau ou techni- |
XIV- Annexe 1.12 Mise à jour :# 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01
Voir aussi les fichiers ci-dessous copie conforme des documents de la saaq (trop long à copier ! )
