III- PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1992') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:54:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Surveillance continuelle (24 h/jour)
a) Attestation
Pour le remboursement de tous les types de frais réellement engagés pour une aide personnelle à domicile, la formule "Attestation de frais pour le service d'une aide personnelle" doit être complétée et présentée pour chaque période où l'aide est requise et autorisée.
b) Perte de salaire
La perte de salaire d'une personne qui quitte son emploi pour prendre soin d'une victime membre de sa famille peut être rembourser à titre de frais réellement engagés jusqu'à concurrence du montant alloué après évaluation ou du maximum de 500 $ prévu à l'article 81 de la loi. Ceci est le montant en vigueur en 1989, donc, il devrait être beaucoup plus élevé en 2006
c) Cumul des évaluations
Dans le cas où trois (3) personnes d'une même maisonnée sont victimes d'un accident, l'évaluation du besoin d'une aide personnelle à domicile doit être réaliste. Dans le sens que si une seule aide-ménagère est en mesure de faire les travaux domestique de la maisonnée, une seule des trois (3) contenir le pointage qu'une aide est nécessaire.
Le pointage pour les activités personnelles comme pour le besoin de surveillance doit être fait en fonction de ce que chacunes des victimes faisait avant l'accident et de son état.
Comme l'objet du remboursement porte sur des frais réels, l'évaluation la plus élevée doit être retenue s'il est évident que l'aide peut être fournie par une seule personne. Sinon, les frais du besoin réel, même s'il faut deux (2) personnes et plus doivent être couverts.