4.1.2 Virement automatique
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1926') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 10:06:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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4.1.2 Virement automatique directement dans un compte bancaire
Un bénéficiaire de chèques (personne accidentée ou représentant autorisé) peut choisir de recevoir ses indemnités sous forme de virement automatique directement dans son compte bancaire plutôt que sous forme de chèque.
La demande d'adhésion au virement automatique faite à l'aide du formulaire est privilégiée. La demande téléphonique est toutefois acceptée. Dans ce dernier cas, l'agent d'indemnisation doit s'assurer de l'identité de son interlocuteur avant d'autoriser ce mode de paiement.
modalités de paiement XII -1.19 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112
NOTE : Dans les cas de double tutelle, seule la demande d'adhésion à l'aide du formulaire est permise puisque la signature des deux parents doit être obtenue.
