règles fiscales
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La saaq refuse de donner les détails. Il faut aller fouiller soi-même pour trouver de quels lois il s'agit.
Québec
Québec, le 29 mars 2007
MONSIEUR GUY BILODEAU
COURRIER PRIORITAIRE
Notre référence : Demande de révision no 05385174-312
Réclamation no 0538 517-4 GUY BILODEAU
Date de la décision contestée : 26 novembre 2006
DÉCISION
Monsieur,
Vous avez demandé la révision d'une décision rendue par le Directeur général des services aux accidentés. Cette décision porte sur le réajustement du calcul de votre revenu net effectué suite à des corrections apportées par la Société. Ce revenu net sert à établir le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel vous avez droit.
En effet, le montant de l'indemnité de remplacement du revenu qui vous a été versé suite à l'accident d'automobile survenu le 22 novembre 1990 a été révisé, ce qui vous donne droit à un ajustement de 239,47 $ auquel s'ajoutent les intérêts de 117,67 $.
Dans votre demande de révision, vous demandez copie des nouvelles règles fiscales, des relevés détaillés des périodes pour lesquelles les montants ont été calculés, les intérêts payés et le pourcentage d'ajustement.
En février 2007, un relevé des périodes d'indemnité de remplacement du revenu ajustées vous a été émis et des explications téléphoniques vous ont été données. Cependant, dans votre lettre du 28 février 2007, vous demandez de nouveau copie des nouvelles règles fiscales, ainsi que la base d'information comptable de ces calculs et des explications concernant des variations de calculs énormes d'un calcul à l'autre.
Lors de notre conversation téléphonique du 29 mars 2007* nous vous avons expliqué qu'il ne s'agit pas de nouvelles règles fiscales, maïs bien de corrections des règles fiscales utilisées par la Société pour les rendre conformes aux règles fiscales édictées par les lois sur l'impôt provinciale et fédérale. Nous vous référons donc aux lois sur l'impôt provinciale et fédérale en vigueur au moment des périodes de calcul qui vous concernent si vous désirez faire de plus amples vérifications. Nous vous avons aussi expliqué que, dans votre cas, deux corrections seulement ont dû être apportées :
• au niveau fédéral, la déduction des cotisations de la Régie des rentes du Québec et de rassurance-empîoi est maintenant faite selon les règles fiscales alors qu'auparavant la Société déduisait un pourcentage fixe de 17 % du revenu brut;
• le pourcentage de redressement de l'impôt fédéral était erroné pour les années 1990 à 1999 et la Société a corrigé ce pourcentage à 16 % comme prévu par les règles fiscales fédérales.
Ainsi, après avoir analysé votre dossier, nous constatons que le réajustement du calcul de votre revenu net a été effectué correctement et que les intérêts ont été calculés conformément à l'article 83.32 de la Loi sur l'assurance automobile.
Par conséquent, la décision du 26 novembre 2006 ne peut être changée.
IL EST DONC DÉCIDÉ :
• de confirmer la décision du 26 novembre 2006.
COLETTE RICHARD
Service de la révision administrative (418)528-4731
DROIT À LA CONTESTATION
Si vous croyez que cette décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous disposez de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision pour écrire au Tribunal Administratif du Québec à Tune des adresses suivantes :