4.2 INDEMNITÉS SELON CATÉGORIES
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1871') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-10-30 00:12:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
4.2 INDEMNITÉS VERSÉES SELON LES CATÉGORIES DE VICTIMES
TYPES DE VICTIMES |
INDEMNITÉS VERSÉES |
| Victime avec un emploi à temps partiel (travail pendant moins de 28 heures/semaine) | I.F.G. + I.R.R. pendant les premiers 180 jours. Au 181e jour, ÏÏ.R.R. cesse et la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G.* s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit. |
| Victime avec plus d'un emploi à temps partiel totalisant 28 heures et plus/semaine pour un accident survenu à compter du 1er janvier 1992 | I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu. La victime n'a pas droit à l'LF.G. car son occupation principale n'est pas de prendre soin d'un enfant ou d'une personne incapable. |
| Victime avec plus d'un emploi à temps partiel totalisant 28 heures et plus/semaine pour un accident survenu avant le 1er janvier 1992 | I.R.R. seulement. La victime ne peut recevoir de remboursement de frais de garde. De même, la victime n'a pas droit à l'LF.G. car son occupation principale n'est pas de prendre soin d'un enfant ou d'une personne incapable. |
| Victime sans emploi (mais capable de travailler) | I.F.G. seulement. Au 181e jour, la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit. |
| Victime sans emploi, mais emploi garanti à temps partiel |
I.F.G. + I.R.R. pendant les premiers ISOjours. L'LRJL est versée pendant la période où l'emploi est garanti. Au 18 1e jour, l'LR-R. cesse et la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit. |
| Victime sans emploi, mais emploi garanti temps plein ou temporaire durant les premiers 180 jours pour un accident survenu à compter du 1er janvier 1992 | I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu, pendant la période où l'emploi est garanti. S'il cesse d'être disponible avant le 181e jour, alors la victime reçoit I.F.G. tant qu'elle est incapable de prendre soin d'un enfant ou d'une personne incapable. Au 181e jour, la victime reçoit, soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit. |
| Victime sans emploi, mais emploi garanti temps plein ou temporaire durant les premiers 180 jours pour un accident survenu avant le 1er janvier 1992 | I.F.G. seulement. Au 181e jour, la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G. s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit. |
Victime sans emploi, privée de prestations d'assurance-emploi ou de prestations d'emploi (allocations de base d'aide à l'emploi versées dans le cadre des mesures actives d'Emploi Québec) |
I.F.G. + I.R.R. pendant les premiers ISOjours. Au 181e jour, 11.R.R. cesse et la victime reçoit soit I.F.G. ou I.R.R. + R.F.G., s'il y a lieu, selon l'option qu'elle choisit. |
* Indemnité de frais de garde
Indemnité de remplacement du revenu
*** Remboursement de frais de garde
Onglet 14, page 4 Mise à jour : # 68 Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01
