saaq indemnisation
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1841') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 15:16:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La SAAQ prend des engagements envers les accidentés.
L'avocate de la saaq s'étant engagé au nom de son employeur à savoir que c'est de la juridiction exclusive de son employeur d'indemniser les victimes des fautes de la saaq, nous faisons aujourd'hui, 2 octobre 2006 une demande formelle d'indemnisation conformément aux engagements de l'avocate de la SAAQ.
LA SAAQ paiera des dommages intérêts pour les fautes commisent par ses employés dans le traitement du dossier de la personne accidenté.
En effet, le 8 juin 2006 la cour d'appel a confirmé le jugement de la cour supérieure (juge Raynald Fréchette*)
qui lui, affirmait que:
- la requête illisible
- la requete ne respecte pas code procédure
Tant qu'à la cour d'appel,
- les juges confirme le jugement de Fréchette à la seul exeption que le juge Fréchette aurait du permettre les rectifications.
- Les juges estime que, pour les demandes de dommages-intérêts pour les évenements survenus avant 2001 il y a "prescription"
- Tant qu'aux évenements survenus après 2001, les juges ne nous permettent pas de faire appel à eux tant que les recours édicté par le législateur ne sont pas épuisé.
D'où selon nous, un sérieux paradoxe dans ce jugement très avantageux pour la SAAQ
- S'il faut attendre d'avoir épuisé tous les recours devant la SAAQ-TAQ, alors, il est évident et prouvé que les accidentés ne pourront JAMAIS poursuivre la SAAQ devant les cours civile puisque la loi (prscription de trois ans sera toujours dépassé... (C'est peut être justement pour cela que la SAAQ met tant de temps à rendre ses décisions?)
- MAIS, par cette confirmation, les juges de la cour d'appel affirme que c'est à la SAAQ de dédommager les accidentés qui subissent les fautes de ces employés car, selon ces juges, ce -mauvais- traitement est une conséquence de l'accident!
* aucun lien de parenté avec moi, Carmen Fréchette webmaster.