Vos droits DIRECTIVES SAAQ Disposition générale de la SAAQ

1. RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE VICTIMES PAR RICOCHET

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:18') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:35:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

1. RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE

VICTIMES PAR RICOCHET


N'est pas une victime an sens de l'article 6 de la loi, une victime par ricochet Une victime par ricochet est une personne dont l'état nécessite un soutien psychologique en raison du préjudice subi par la victime dans l'accident


Les seules personnes ayant le lien suivant avec une victime peuvent être considérées comme victimes par ricochet :

  • conjoint (selon l'article 2 de la Loi sur l'assurance automobile et l'interprétation qui en est faite)
  • enfants
  • frère, sœur
  • père, mère (comprenant la notion de in locos parerais)


Une victime par ricochet a droit au remboursement des frais engagés pour recevoir des traitements de psychologie ou psychothérapie. Le remboursement des frais est accordé aux conditions suivantes :

  • Que la victime par ricochet :
    • se soit rendue ou non sur les lieux après l'accident (à la vue des lieux de l'accident alors que la scène est encore active ou à l'annonce de l'accident); et
    • qu'un soutien psychologique soit nécessaire en raison du préjudice subi par une victime dans un accident d'automobile (peu importe le type de réaction subi par la victime par ricochet).
  • Que la victime dans l'accident :
    • soit blessée, ou
    • soit décédée des suites de l'accident.


Frais admissibles

  • La Société rembourse les frais engagés pour suivre un traitement de psychologie jusqu'à concurrence de 15 heures de traitement et du montant maximum prévu par règlement
  • L'ordonnance de 15 heures de traitement n'est pas renouvelable.


Aucun autre frais que le remboursement des frais de psychothérapie n'est admissible au remboursement au regard des victimes par ricochet (médicaments, déplacements, etc...).


Pièces justificatives

  • ordonnance médicale pour des rencontres avec un professionnel tel que psychiatre, psychologue, travailleur social; >
  • Reçus ou factures.


IA-2.2 Mise à jour:* 135 Date d'entrée en vigueur: 2007/01/01

Note: Le conseiller en réadaptation pourra rembourser d'autres séances de psychothérapie à la victime par ricochet, lorsque la victime est en réadaptation, et

  • que la victime par ricochet a bénéficié des 15 séances de psychothérapie, et
  • que d'autres séances de psychothérapie s'avèrent nécessaires pour aider la victime elle-même dans son processus de réadaptation.


L.A.A. art. 5

Les indemnités accordées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque.



L.A.A. art 83.57, al 1*

Les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d'un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n'est reçue devant un tribunal



Les indemnités accordées par la Société sont versées sans égard à la responsabilité de quiconque. Les indemnités que la Société verse à un résident du Québec en raison d'un préjudice corporel tiennent lieu de tous les droits et recours et nulle action à ce sujet ne peut être reçue devant quelconque tribunal du Québec.


Date d'entrée en vigueur: 2007/01/01 Mise à jour :# 135 IA-2.3