Vos droits DENONCER Remboursement des frais de déplacement

2.1 frais pour recevoir soins

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1783') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 05:17:44')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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2 RÈGLES D'APPLICATION 2.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ > Frais engagés pour recevoir des soins

Les frais de déplacement que la Société rembourse sont uniquement ceux engagés en vue de recevoir des soins ou des traitements requis médicalement.

Note du webmaster : c'est en contradiction avec la première page qui dit clairement que les frais pour une expertise demander par la SAAQ sont remboursable mais c'est problablement que cette page n'a pas été mise à jour (date de 2000) alors que la page 1 date de 2001...


Il convient de noter que les frais de déplacement engagés par une victime en vue d'un ajustement ou d'une réparation d'une orthèse ou d'une prothèse (dont les frais d'achat ont été remboursés par la Société ou par un autre régime de sécurité sociale (ex. : R.A.M.Q.) à la suite d'un accident d'automobile) sont remboursables. De plus, lorsque la présence de l'accidenté est requise lors d'une réparation de fauteuil roulant, les frais de déplacement sont également remboursables.


La Société ne rembourse pas les frais de déplacement dans les cas suivants:


- aller chercher des médicaments à la pharmacie;
- aller chercher le rapport préparé par un professionnel de la santé;
- se rendre à une audience de révision;
- se soumettre à une contre-expertise médicale (expertise soumise par la victime);
- donner du sang pour constituer sa propre banque de sang en vue d'une intervention chirurgicale.
> Soins disponibles à une distance de 100 kilomètres et moins


La distance de 100 kilomètres (aller seulement) est la plus courte distance carrossable entre l'endroit prévu en vue de recevoir des soins et la résidence permanente ou temporaire de la victime.


Dans le cas où la victime a engagé des frais en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 kilomètres de sa résidence, alors que ces soins étaient disponibles à moins de 100 kilomètres, seuls les frais engagés en raison des premiers 100 kilomètres sont remboursables (200 kilomètres aller-retour).


Toutefois, lorsque le déplacement est effectué à partir des lieux de l'accident, cette règle ne s'applique pas.

Onglet 10, page 2 Mise à jour : # 44 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01