Délégation signature
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1780') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 16:25:29')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-11-26 16:25:29')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-11-26 16:25:29')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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les personnes qui signent les papiers engage la saaq...
Section II
- Les personnes autorisées à exercer les pouvoirs de la Société en vertu du présent règlement sont aussi autorisées à signer un acte, un écrit ou un document qui découle de l'exercice de ces pouvoirs en se référant, le cas échéant, au cadre de gestion de la Société
Ces personnes sont également autorisées à certifier conforme un acte, un écrit, un document ou une copie de celui-ci lorsqu'il émane de la Société ou fait partie de ses archives et qu'il découle de l'exercice de ces pouvoirs. - Une signature peut être apposée de façon automatique sur les documents émanant de la Société. Elle est alors approuvée au préalable par le Vice-président à l'administration et aux finances.
- Le présent règlement remplace le Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec approuvé par le décret n° 954-93 du 30 juin 1993.
- Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2003.
- Le présent règlement remplace le Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec approuvé par le décret n° 954-93 du 30 juin 1993.
- Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2003.
- Le présent règlement remplace le Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec approuvé par le décret n° 954-93 du 30 juin 1993.
