1.3.3 options travailleur autonome
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1744') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-23 00:03:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les options du travailleur autonome
Modifictions en janvier 2008 1.3.4 Les options du travailleur autonome sur les revenus d'entreprise à considérer
=> la moyenne des 3 dernières années financières complètes ou, s'il a exploité l'entreprise depuis moins de 3 ans, des 2 dernières années financières complètes précédant la date de l'accident.
A noter : Pour les résidents québécois, la déclaration de revenus provinciale et le formulaire TP-80 sont privilégiés,
L'avis de cotisation est le sommaire des calculs que le ministère du Revenu envoie avec le chèque de retour d'impôt ou l'avis de réclamation de l'impôt à payer.
mise à jour janvier 2008 page VII 1.14
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Le règlement prévoit trois possibilités pour documenter le revenu du travailleur autonome qui désire être indemnisé à partir de ses revenus réels plutôt que celui de la grille :
= les 12 derniers mois précédant l'accident;
= la dernière année financière complète;
= la moyenne des 3 dernières années financières complètes.
Pour les deux dernières options, la victime doit nous fournir une copie de la déclaration de revenus pour chacune des années revendiquées. Les avis de cotisation devraient être demandés pour chaque année où une déclaration de revenus a été traitée par le ministère du Revenu. L'avis de cotisation est le sommaire des calculs que le ministère du Revenu envoie avec le chèque de « retour d'impôt » ou l'avis de réclamation de l'impôt à payer.
Lorsque nous établissons le revenu brut du travailleur autonome en utilisant la moyenne des trois dernières années financières complètes, le revenu déficitaire d'une année ne doit pas être déduit des profits réalisés pour les autres années.
voir le tableau dans le lien ci-dessous
Pour la victime qui demande que nous utilisions le revenu des 12 derniers mois, elle doit faire la preuve de ses revenus et dépenses pour cette période. Une déclaration de revenus couvrant une partie de cette période, une copie de ses états financiers à jour, une copie des relevés bancaires ou des reçus pour les honoraires perçus sont, par exemple, des documents que la victime peut utiliser pour justifier ses revenus. Toutes les informations reçues doivent être vérifiables.
VII_1.14_calcul_indemn_trav_autonome_MAJ_125
Mise à jour de janvier 2008 Le cas particulier du travailleur autonome opérant depuis moins d'un an
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