1.3.3 options travailleur autonome

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Les options du travailleur autonome

Modifictions en janvier 2008

1.3.4 Les options du travailleur autonome sur les revenus d'entreprise à considérer

Le règlement prévoit que le revenu brut d'un travailleur autonome qui désire être indemnisé à partir de ses revenus réels plutôt que celui de la grille se détermine en utilisant le plus élevé des trois montants suivants :

=> les 12 derniers mois précédant l'accident;
=> la dernière année financière complète précédant la date de l'accident;

=> la moyenne des 3 dernières années financières complètes ou, s'il a exploité l'entreprise depuis moins de 3 ans, des 2 dernières années financières complètes précédant la date de l'accident.

Pour les deux dernières options, la victime doit fournir pour chacune des années concernées : Pour tous les résidents canadiens :

La déclaration de revenus fédérale ou la déclaration de revenus provinciale pour les résidents du Québec;
L'avis de cotisation;
Les états des résultats (revenus et dépenses) ou l'annexe T2124 (Fédéral) ou le formulaire TP-80 (Québec).

A noter : Pour les résidents québécois, la déclaration de revenus provinciale et le formulaire TP-80 sont privilégiés,

Pour les gens qui résident en dehors du Canada

Tous les documents officiels supportant le revenu revendiqué et qui sont généralement exigés par les autorités chargées de l'administration d'une loi fiscale ou de l'équivalant dans le pays ou territoire concerné.

L'avis de cotisation est le sommaire des calculs que le ministère du Revenu envoie avec le chèque de retour d'impôt ou l'avis de réclamation de l'impôt à payer.

Lorsque nous établissons le revenu brut du travailleur autonome en utilisant la moyenne des 3 dernières années financières complètes, le revenu déficitaire d'une année ne doit pas être déduit des profits réalisés pour les autres années.

mise à jour janvier 2008 page VII 1.14

Le règlement prévoit trois possibilités pour documenter le revenu du travailleur autonome qui désire être indemnisé à partir de ses revenus réels plutôt que celui de la grille :

=   les 12 derniers mois précédant l'accident;
=   la dernière année financière complète;
=   la moyenne des 3 dernières années financières complètes.

Pour les deux dernières options, la victime doit nous fournir une copie de la déclaration de revenus pour chacune des années revendiquées. Les avis de cotisation devraient être demandés pour chaque année où une déclaration de revenus a été traitée par le ministère du Revenu. L'avis de cotisation est le sommaire des calculs que le ministère du Revenu envoie avec le chèque de « retour d'impôt » ou l'avis de réclamation de l'impôt à payer.

Lorsque nous établissons le revenu brut du travailleur autonome en utilisant la moyenne des trois dernières années financières complètes, le revenu déficitaire d'une année ne doit pas être déduit des profits réalisés pour les autres années.

voir le tableau dans le lien ci-dessous

Pour la victime qui demande que nous utilisions le revenu des 12 derniers mois, elle doit faire la preuve de ses revenus et dépenses pour cette période. Une déclaration de revenus couvrant une partie de cette période, une copie de ses états financiers à jour, une copie des relevés bancaires ou des reçus pour les honoraires perçus sont, par exemple, des documents que la victime peut utiliser pour justifier ses revenus. Toutes les informations reçues doivent être vérifiables.

VII_1.14_calcul_indemn_trav_autonome_MAJ_125

Mise à jour de janvier 2008

Le cas particulier du travailleur autonome opérant depuis moins d'un an

Habituellement, le revenu brut du travailleur autonome qui opère depuis moins d'un an est déterminé à partir de la grille des catégories d'emplois et de leur revenu brut étant donné la difficulté de faire la preuve des revenus et dépenses. Ce revenu ne peut excéder le maximum annuel assurable en vigueur le jour de l'accident.
Si le travailleur autonome peut démontrer que son revenu réel (moins d'un an) est supérieur à celui de la grille, le revenu réel sera retenu. Il appartient à la victime de faire la preuve de ses revenus en produisant son rapport d'impôt.

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