obligation bonne foi
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1728') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:06:00')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
Assurance -- Obligation de l'assureur d'agir de bonne foi et équitablement
Dommages-intérêts -- Dommages-intérêts punitifs -- Obligation de l'assureur d'agir de bonne foi et équitablement -- L'assureur a contesté de mauvaise foi une demande d'indemnité présentée en vertu d'une police d'assurance-incendie -- La titulaire de la police a-t-elle droit à des dommages-intérêts punitifs? __ Y a-t-il lieu de rétablir la décision du jury accordant des dommages-intérêts punitifs de un million de dollars?
Tout juste après minuit, en janvier 1994, l'appelante et son mari ont constaté qu'un incendie s'était déclaré dans une annexe à l'arrière de leur maison. Accompagnés de leur fille, ils sont sortis précipitamment de la maison, en vêtements de nuit. Il faisait moins 18 degrés Celsius. Ayant donné ses pantoufles à sa fille pour qu'elle aille demander de l'aide, le mari a subi de graves engelures aux pieds. L'incendie a complètement détruit la maison et son contenu, y compris trois chats. L'appelante a pu louer, non loin de chez elle, un chalet toutes saisons pour 650 $ par mois. L'intimée a effectué un seul versement de 5 000 $ au titre des frais de subsistance puis, après avoir payé le loyer pendant quelques mois, elle a cessé de le faire, sans aviser la famille de cette décision. Par la suite, elle a adopté une attitude empreinte d'antagonisme. La famille de l'appelante était dans une situation financière très précaire. Le conflit a finalement mené à un long procès fondé sur la prétention de l'intimée que la famille avait elle-même incendié la maison, et ce malgré le fait que le chef du service d'incendie local, le propre enquêteur de l'intimée et l'expert auquel elle avait initialement fait appel avaient tous affirmé qu'il n'existait pas la moindre preuve d'incendie criminel. La thèse de l'intimée a été entièrement rejetée au procès et, en appel, l'avocat de l'intimée a concédé que l'allégation d'incendie criminel n'avait aucune vraisemblance. Le jury a accordé des dommages-intérêts compensatoires ainsi que des dommages-intérêts punitifs de un million de dollars. Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont accueilli l'appel en partie et réduit les dommages-intérêts punitifs à 100 000 $.
La cour suprême confirme la condamnation à des dommages intérêts puntifs de un million de dollar à cause de la mauvaise foi dont a fait preuve les employés de la compagnie d'assurance...
copie de cette jurisprudance sur http://www.canlii.org/ca
ou copie sur ce site (format htm)