taq saaq obligations
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1727') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:03:36')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La cour supérieur intervient: le TAQ tout comme la SAAQ ont L'OBLIGATION de respecter la Loi quand ils déterminent un emploi à un accidenté
[3]VU qu’en décidant « proprio motu », sans justification en faits et en droit, qu’un emploi convenable au sens de l’article 48 de la Loi sur l’assurance automobile 1, le Tribunal administratif du Québec a privé monsieur Joseph-Delphis Huppé de son droit à faire valoir des motifs d’opposition quant aux exigences de convenance et de disponibilité de l’emploi imposé;
[4]VU que les membres du Tribunal administratif du Québec n’ont pas respecté la règle « audi alteram partem »;
[5]VU qu’il y a là excès de juridiction;
[6]VU qu’en ne tenant pas compte de l’admission faite à l’audition par la représentante de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’effet qu’elle n’entendait pas soumettre un autre emploi que ceux soumis;
Voir le jugement : Malheureusement, nous n'avons pas les détails qui devaient être surement très évident pour que la cour rende un tel jugement